l'employeur qui a la charge de verser la rémunération ; qu'en partant du postulat erroné selon lequel, après avoir démissionné de son poste de secrétaire le 1er septembre 1992, Mme Y... a signé une semaine

.. pour conduite en état d'ivresse, la société Worex avait fait bénéficier l'intéressé d'une mesure de faveur en lui permettant momentanément d'effectuer des tâches administratives une partie de la semaine

X... étant rémunéré sur la base de 38 h 50 par semaine x 52 : 2 002 h par an, soit une base moyenne mensuelle de 2 002 h : 12 = 166 h 83 ; - que la base de rémunération est donc de : 38 h 50 en raison

de l'étude, avait pour objet une lourde intervention chirurgicale et, qu'ayant appris peu de temps avant la date prévue que seuls des examens seraient pratiqués, il en avait ramené la durée à trois semaines

de paie car elle est soumise aux prélèvements au titre des charges sociales ; que l'étude des horaires figurant sur le bulletin de paie permettait de juger que la base n'était pas de 39 heures par semaine

signés par une partie civile, qui sciemment et en toute connaissance de cause ne les date pas, sachant d'évidence qu'ils seront postérieurement complétés ; qu'il est constant, au surplus, que dans les semaines

[X] qui sera visé chaque semaine par le Président après contrôle ... ». M.

n'étaient pas de nature à étayer ses demandes, au motif que les tableaux des heures supplémentaires accomplies mensuellement ne mentionnaient pas le nombres d'heures complémentaires accomplies chaque semaine

adressés à l'intendante de la société Sologne Operating et au régisseur des deux propriétés gérées par la société Sologne Operating, parfois à largement plus de 20 heures et quasiment tous les jours de la semaine

séparent les deux dates visées dans ses conclusions ; que l'unité de temps retenue par l'expert pour fixer les besoins en aide humaine étant la semaine, la liquidation de ce poste devait tenir compte

travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle X... coupable d'avoir employé plus de 6 jours par semaine

que Mme X... n'avait aucune raison légitime d'exiger du praticien la justification de son identité et de sa qualité et s'était comportée avec mauvaise foi dès lors qu'elle avait déjà été examinée une semaine

allouée par la société Les Nouvelles Galeries (prime de vacances légèrement réduite par rapport à son dernier montant, à laquelle s'ajoutaient une prime "3 J" hiver, une prime "3 J" été et une prime "semaine

selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-3 alinéa 6 du Code du travail que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine

plus pénibles et alourdissait ses fonctions, le poste proposé d'opératrice 1er degré nécessitant une station debout prolongée; qu'il résultait des pièces produites aux débats que pendant les quelques semaines

travaillées, et qu'il est de règle que le salaire est par principe la contrepartie du travail accompli; que si l'on devait considérer que l'employeur avait pour obligation de fournir 30 heures de travail par semaine

un licenciement, faute de s'être expliqué sur le fait qu'au moment où il s'était indûment fait désigner en qualité de délégué syndical (désignation qui devait être judiciairement annulée quelques semaines

énonciations mêmes de l'arrêt que l'employeur attendait le salarié à compter du 12 novembre 1996, mais qu'il ne s'était manifesté auprès de lui que par courrier du 4 décembre 1996, soit plus de trois semaines