Représentée par Me Ombeline SIRAUDIN (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY

par Me ZAKAR (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Bauer Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société GE Hydro France, après débats en l'audience publique

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [I] et des cinquante-et-un autres salariés de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société française du radiotéléphone

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Hydrola, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Monsieur Bricolage, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller

[C] [J] [R] demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Cléo SEGUY, avocat au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant la SELARL QUORUM KAELIA, avocat au barreau de LYON Demandeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 Octobre 2025 Références : 2025F00042 ENTRE : SAS LESKO-BAT [Adresse 1] Représentée par Me Cléo SEGUY ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION

Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception d’actes au nombre desquels ne figurent

BOYER LESCAT MERLE B... pour avocat Maître GASQUET du barreau de Toulouse INTIMES Monsieur LE RECEVEUR DES IMPOTS B... pour avoué la S.C.P SOREL DESSART SOREL B... pour avocat la SCP TOURRE, RAYMOND, SEGUY

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 4 place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de la SCP SEGUY-BOURDIOL

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est 19 rue des Capucines - 75001 PARIS représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCP SEGUY

barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Astrid RAULY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

deux représentés par Me Jean FOLCO (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY

Représentée par Me Pierre-yves FORSTER (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY

assisté par Me Pierre JANOT (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY