1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par la commune d'Arles sur sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public le samedi

Or, Madame [Q] [P] fournit par sa pièce n° 45 des relevés dactylographiés des décomptes automatisés des temps de travail de Messieurs [R] [C] et [X] [J] portant, pour les samedis travaillés, les mêmes

La société GONDRAND reconnaît que [Y] [U] a travaillé 35 samedis, à raison de quatre heures par samedi, et indique que ces heures lui ont été réglées 'sous une mauvaise qualification', en frais de déplacement

La location de lots par ce groupement d'intérêt public depuis 2016, ainsi que le démontre la lettre adressée par le Samu Social le 2 février 2021 à Monsieur [G], constitue selon eux une violation de la

de 9h à 12h et de 14h à 18h à raison de deux samedis sur trois, un samedi sur trois n'étant pas travaillé, Au sein de la concession de [Localité 5], pour la période du 4 mars 2013 jusqu'à son départ

l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courrir ne compte pas ; que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi

X... a été embauché par la société Musique information diffusion, le 22 octobre 1992 ; qu'il était chargé d'animer deux émissions de radio, l'une chaque jour de 17 heures à 19 heures et l'autre le samedi

Code de procédure civile sont exclusivement applicables à la computation des délais de procédure ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte en en faisant application pour décider que, expirant un samedi

GREFFE LE 24 NOVEMBRE 1980, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE TROIS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 642, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LE DELAI QUI EXPIRE NORMALEMENT UN SAMEDI

QUE CE DELAI, AYANT POUR FONCTION D'ETEINDRE LE DROIT D'AGIR EN NULLITE, N'EST PAS UN DELAI DE PROCEDURE AU SENS DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, ET NE PEUT DONC, LORSQU'IL EXPIRE NORMALEMENT UN SAMEDI

supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, d'une part, faire droit à sa demande d'indemnité de déplacement au titre du travail effectué le samedi

dater de la réception du procès-verbal de cette élection ; que, d'autre part, eu égard à la circonstance que le délai ainsi fixé a le caractère d'un délai franc le fait qu'il expire normalement un samedi

[J] [D] le samedi 02 septembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

[U] [I] le samedi 02 septembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M.

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE samedi 18 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00037 - N° Portalis

à 9 heures pour les enfants n'ayant pas classe le samedi ou le samedi à 14 heures pour les enfants ayant classe le samedi, - les vacances scolaires se terminent la veille de la date officielle de la rentrée

et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié.

préalable et celui-ci, l'employeur a satisfait à cette exigence dès lors que sa lettre de convocation du lundi 16 décembre 2013 remise en main propre à la salariée a fait courir ledit délai jusqu'au samedi