et écarter la prescription décennale, instituée en matière commerciale, invoquée par la SA X..., l'arrêt retient que cette avance est assimilée à un prêt qui, à défaut de convention particulière, est régie

[Y] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Régie autonome des transports Parisiens (RATP

la société Ségo en réparation de son préjudice ; que celle-ci, soutenant que le retard était imputable à la société des établissements Broche (société Broche) qu'elle avait chargée du brochage de la revue

d'adopter la nouvelle répartition des quotes-parts entre deux lots nouveaux, numéros 142 et 143, issus de la suppression et de la division du lot n° 140, composé de locaux à usage commercial, situés au rez-de-chaussée

X... par comblement de la trémie et suppression de l'escalier menant du rez-de-chaussée au sous-sol, l'arrêt retient que, même s'il s'agissait d'une partie commune spéciale, une autorisation préalable

Y... a été engagé par la société Editions techniques des industries des corps gras le 2 janvier 1997, par contrat à temps partiel, en qualité de rédacteur en chef de la revue scientifique bimestrielle

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Régie

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La Régie

Sygma banque, 2°/ à la société Moyrand Bally, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle régie

N... un appartement au premier étage d'un immeuble et une cave située au rez-chaussée ; qu'à la suite de graves inondations, survenues le 15 juin 2010, des désordres ont affecté l'escalier et la cave ;

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 14-23.182 formé par la Régie

correspondant aux charges lui incombant ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'existence d'une société de fait entre les parties n'est pas démontrée par Mme Y... et que l'action de in rem

O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, 2°/ à la société Banque Solféa, société anonyme, dont le siège est

qu'Alain X..., dirigeant de la société Transports Buffa, a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux pour avoir fait régler par la société le paiement d'amendes pénales prononcées contre lui ; que, pour ret

copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence La Darse en annulation des clauses du règlement de copropriété lui imposant de contribuer aux charges d'ascenseur pour le lot en rez-de-chaussée

composée de quatre pièces avec sites et dépendances qu'elle comporte", ont, sans autorisation du syndicat, édifié une construction, adossée à la façade, sur le terrain jouxtant leur appartement situé au rez-de-chaussée

l'Association Institut pour l'Etude et l'intégration des nouvelles techniques et technologies (INSEIT), locataire du lot n° 11 dont la société civile immobilière Laurent Marty (SCI) est propriétaire, au rez-de-chaussée