La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Y... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-information de ce dernier sur le repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

méconnaît nullement l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, d'une part, les exigences d'un procès équitable postulent l'effectivité de l'exercice des voies de recours

sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation ; que les voies de recours ordinaires sont exclusives des voies de recours

Y... qui avait comptabilisé globalement sur une période de 5 ans, en heures de travail les heures de repos qui lui avaient été accordées par M.

Y... est employé par la société Dudec depuis le 18 avril 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le repos compensateur

Y..., ensuite du décès de son mari ; Attendu que Mme Y... fait grief d'avoir rejeté son recours ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Nantua, 15 novembre 2005), que la direction régionale des douanes a formé un recours

des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours

débats : Madame Dorothée MARCINEK, Par jugement du 31 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - déclaré que le licenciement économique de Mme [R] [W] repose

formé le 6 octobre 2011 une déclaration d'accident du travail que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a refusé de prendre en charge ; que contestant ce refus, l'intéressée a saisi d'un recours

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation des articles L. 441-2 et L. 442

La preuve de ces conséquences manifestement excessives repose sur le demandeur au sursis et ne résulte pas de la seule existence de dettes même très importantes.

Le recours a été soutenu lors des débats du 27 novembre 2019.

ci ; Sur la demande subsidiaire de recours en révision : * sur la recevabilité de la demande : Attendu que la société Auto finance conclut à la recevabilité de son recours comme ayant été introduit

[S] et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leurs recours en garantie ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

par une première sentence le tribunal arbitral s'est déclaré compétent, puis, par une seconde, a condamné la société Z... à payer diverses sommes à la société Demathieu ; que la première a formé un recours

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que le comité fait grief à l'arrêt de rejeter son recours ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le SSIAD et son personnel ne peuvent intervenir que