A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) de lui verser l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes

décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 4°/ qu'à défaut de clause, c'est la prescription applicable, comme l'a voulu le législateur, qui a vocation à régir

civile ; alors, en outre, que dès lors que le défendeur est défaillant, il appartient aux juges d'examiner d'office la recevabilité et le bien-fondé de la demande ; qu'à ce titre, il lui est loisible de retenir

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2018 sl N° 2018/ 5 Rôle N° 16/08940 SCI ALEXIA C/ [W] [D] [G] [N] épouse [D] Syndicatdescopropriétaires DE LA RESIDENCE LE REGINA

Pour les besoins d'un projet de rationalisation immobilière visant à réunir, d'ici au premier semestre 2021, les cinq sites de [Localité 1] comprenant onze bâtiments et réunissant 1 439 salariés

propriétaire depuis le 24 juin 1992, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots n° 25, à usage de garage selon le règlement de copropriété, et n° 31, situé au premier étage, a, en 1993, réuni

GRIPP Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2024, Monsieur [N] [T] a assigné Monsieur [M] [Y] devant le tribunal judiciaire d'Orléans

GRIPP Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation en licitation et partage délivrée par actes de commissaire de justice à Monsieur [R] [F] et Monsieur [Z] [F] respectivement

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Hôtels Baverez, exerçant sous l'enseigne commerciale Hôtel Régina

Raphaël Z..., domicilié [...], tous deux pris en qualité d'ayants droit de Marie-Reine Y..., veuve Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 15 juillet 1998), que la société

A... et la société Sanoe l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour retenir une faute de la société Mercedes-Benz et la condamner à payer à M.

Sauveur X..., ou celle de la société à responsabilité limitée réunissant les époux Maurice X... et les époux Y...

constatations et a violé l'article 1792-6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [B] avaient toujours protesté à l'encontre de la qualité des travaux, la cour d'appel, qui a pu retenir

l'infraction d'importations sans déclaration de marchandises prohibées a été commise sur le territoire national, la cour d'appel a exactement déduit que l'administration des douanes française était fondée à retenir

X... fait grief à l'arrêt de retenir que le congé est régulier en la forme ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si le GFA n'avait pas procédé à la publication, au registre du commerce, de la modification

engagements auxquels il se serait obligé lors d'une réunion tenue le 19 décembre 1998 dans les locaux de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, réunissant

économique de moins de neuf salariés et d'un appel à candidature pour quatre postes, le comité d'entreprise du Centre de formation d'apprentis interprofessionnelle de la Loire - Les Mouliniers (CFA) s'est réuni