X... qui justifiait d'un chiffre d'affaires régulier et constant ; que la comparaison faite par la société Citroën entre les résultats individuels de M.

rupture du contrat de travail, la fin d'un chantier, de sorte que sont justifiés les licenciements qui à la fin d'un chantier revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier

susceptible de faire courir le délai de forclusion de deux mois que si elle a régulièrement été notifiée à la personne tenue d'assumer la cotisation AT-MP en sa qualité d'employeur ; que, pour être régulière

et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant de ses obligations ; qu'à ce titre, il n'est point requis

dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'employeur ne justifiait pas avoir fait bénéficier la salariée d'entretiens professionnels réguliers

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours de la société Clinéa et dit que la procédure de recouvrement de l'indu suivie par la caisse est régulière

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours de la société Clinéa et dit que la procédure de recouvrement de l'indu suivie par la caisse est régulière

sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de recouvrement de l'indu suivie par la caisse est régulière

sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de recouvrement de l'indu suivie par la caisse est régulière

l'appel interjeté par l'avocat devant une cour d'appel incompétente territorialement avait interrompu le délai d'appel, de sorte que la saisine hors délai de la cour d'appel compétente était en réalité régulière

constaté que le syndicat CGT n'avait présenté qu'un homme comme candidat titulaire au sein du premier collège et qu'un homme comme candidat suppléant au sein du premier collège ; que pour la dire régulière

grief à l'ordonnance alors, selon le moyen, que l'exigence de la mention du délai de recours dans l'acte de notification d'un jugement implique la mention du point de départ du délai ; qu'en déclarant régulier

B..., associé non gérant, était régulière dès lors que l'associé avait déclaré être habilité à recevoir l'acte sans constater que la SCI Vallandry ne disposait pas d'un établissement où l'acte devait,

manifestement pas susceptibles d'entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que les licenciements sont bien fondés et réguliers

manifestement pas susceptibles d'entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est bien fondé et régulier

La CMSA fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours du centre hospitalier, alors « que la procédure de recouvrement est régulière lorsque l'établissement de soins a eu la possibilité de contester l'indu

G..., survenu au cours du délibéré du jugement, la signification qui avait été délivrée à la personne même du défunt était régulière et avait fait courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles

fondement de l'article 908 du nouveau Code de procédure civile ne l'a été que le 30 octobre 2000 ; que, par arrêt du 11 avril 2002, la cour d'appel de Paris a infirmé la décision entreprise et déclaré régulières