Par requête reçue le 10 avril 2026 à 11h03,M. [V] [G] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative le concernant.

[F] [N] et Mme [I] [L] épouse [N], à qui ces mesures imposées ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 09 mai 2025, les ont contestées par un courrier recommandé envoyé

Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M.

mai 2026 , à 15h36 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 Mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République, avec demande d'effet suspensif ; - Vu les pièces complémentaires reçues

Par conclusions reçues par voie électronique le 6 mars 2026, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, Mme [P] [I] demande

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 7 décembre 2017, reçue au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2017, M.

X... en référé devant le président du tribunal de grande instance de Versailles, puis de Paris ; que leur demande ayant été rejetée, ils ont, par lettre du 12 septembre 1995, reçue le 15 septembre, et

* Copie exécutoire à : Me Natacha BRAIG Me Maxime KEMPF *** EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice du 8 juillet 2024, et par écritures du 4 août 2025 reçues au greffe le 6 août 2025

Le greffe a répondu le 10 juin, à 17 heures 06, qu'il n'était pas possible de faire droit à cette demande et qu'aucune désignation régulière de cet avocat n'avait été reçue. 4.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, par une lettre du 15 janvier 2019 de la rectrice de l'académie de Dijon, qu'il ne conteste pas avoir reçue, M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Paris à rejeté sa demande d’admission en master pour la rentrée 2025 ; 2°) d’enjoindre à

B indique avoir reçue le lendemain, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de lui octroyer cette bourse au motif que la formation finalement suivie était délivrée par un établissement qui n'était

La requête a été communiquée le 17 octobre 2022 à la rectrice de l'académie de Lille qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le recteur de l'académie de Strasbourg pendant plus de deux mois sur sa demande du 24 août 2024, reçue le 28 août 2024

B C et Mme D C née E doivent être vus comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a affecté leur enfant A C dans une classe " unité localisée pour

a causé ; 3) à l'annulation de l'inspection dont il a été l'objet le 14 avril 1983 et à l'octroi d'une indemnité de 6 149,09 F en réparation du préjudice ; 4) à l'annulation de l'acte par lequel le recteur

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le recteur de l’académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur la requête.