attaqué et des pièces de procédure qu'un vendeur-réparateur de matériel informatique a remis à des officiers de police judiciaire, le 4 avril 1999, une disquette sur laquelle il avait enregistré des fichiers

société VPC International Marketing ; qu'estimant que son employeur avait réduit les quantités de travail qui lui étaient jusque là fournies, relevant qu'il lui avait retiré en décembre 1991 son fichier

pour faire constater qu'elle en était propriétaire et obtenir réparation de son préjudice; que le syndicat des copropriétaires a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de publication au fichier

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 février 2024, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données à caractère personnel inscrites au fichier

Le 17 octobre 2023, son avocat a déposé une requête aux fins d'annulation des consultations des données du traitement des antécédents judiciaires, des fichiers API-PNR et FICOBA le concernant. 4.

La consultation a fait ressortir une seule fiche relative à un incident déclaré à la Banque de France sous cette clef, mais concernant [V] [I], ayant la même date de naissance que [L] [I].

1999 à 5 heures 50 ; l'heure portée est parfaitement compatible avec le fait que le prévenu a été conduit à l'hôpital après son placement en garde à vue, soit à 3 heures 30 ; le médecin a rédigé la fiche

saisis au regard du nombre de fichiers existant et, enfin, établi que la saisie des documents a porté sur les fichiers comportant des éléments entrant dans le champ de l'autorisation accordée par le juge

saisis au regard du nombre de fichiers existant et, enfin, établi que la saisie des documents a porté sur les fichiers comportant des éléments entrant dans le champ de l'autorisation accordée par le juge

DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DONC NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE NOMME, FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 AOUT 1854 ; QUE LES COURS ASSURES BENEVOLEMENT ET LES DEUX SEANCES OF FICIELLES

[X] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée

travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout

DBVM-V-B7J-MWDL APPEL Ordonnance du juge commissaire de [Localité 6], en date du 22 avril 2025, enregistrée sous le n° 2024RJ0452, suivant déclaration d'appel du 09 mai 2025 Nous, Marie-Pierre FIGUET

EXPRO, JCP de [Localité 7], en date du 15 avril 2025, enregistrée sous le n° 23/01911 suivant déclaration d'appel du 25 avril 2025, Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,

DBVM-V-B7J-MUQY APPEL : Jugement du Tribunal de Commerce de GRENOBLE, en date du 23 janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024J00261, suivant déclaration d'appel du 27 mars 2025 Nous, Marie-Pierre FIGUET

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine AUBOURG, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET

cette qualité au siège de la société [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET