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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6984013ccdc6046d47f47da1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SA BPCE IARD, immatriculée sous le n° 401 380 472 au RCS de [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de
Source officielleJCP
67f83472cf40727a00447581
7 janvier 2025
7 janvier 2025
RCS NIMES N° D 314 791 526 8 Place Questel 30000 NIMES représentée par Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSE Mme [B] [M] née le 05 Août 2001 à NIMES
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f9334dde0ebe408daa7f24
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 05 Mai 2025 ACTE DE SAISINE : 06 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10140
7 février 2018
7 février 2018
page 10 : "Exonération de la plus-value de cession du fonds artisanal et de commerce : La présente cession de fonds artisanal et de commerce remplit les conditions d'application de l'article 238 quindecies
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434bb
4 mars 1986
4 mars 1986
n° 83.11.270 et n° 83.12.418 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société de Recherches de Nutrition Animale (S.I.R.E.N.A.), société anonyme dont le siège est à Brandan en Quintin
Source officielle6e chambre
6035d7be9eda863e68942475
16 février 2016
16 février 2016
Il ne peut donc être soustrait du salaire dû par QUANTEM au titre du régime de prévoyance les primes perçues par le salarié auparavant y compris la prime de 13ème mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685068
23 décembre 2016
23 décembre 2016
., imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles en application des articles 151 nonies I, 39 duodecies et 72 du code général des impôts et taxée au taux de 16 % conformément à l'article 39 quindecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
-Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, () et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10444
22 septembre 2021
22 septembre 2021
autres concurrents n'était intéressé par une telle cession d'activité ; qu'elle explique que la cession totale d'activité, seule bénéficiaire d'une exonération fiscale au regard de l'article 238 quindecies
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192498
25 juin 2003
25 juin 2003
Froideconche (PR 15+550 dans le département de la Haute-Saône), puis entre l'extrémité sud de la déviation de Saint-Sauveur (PR 20+220) et le diffuseur RN 19/RD 919 à Frotey-Lès-Vesoul (PR 44+000), puis entre Quincey
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200864_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
premier alinéa du présent article, le droit d'imputer sur son bénéfice ou ses plus-values nettes à long terme, selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ou à l'article39 quindecies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100099_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies
Source officielle3ème chambre
DTA_2100135_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. () ". Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001804_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. () ". Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 39 quindecies dudit code : " () le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 %. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202416_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
donc fondés à revendiquer au moins la déduction des travaux réalisés à l'étage dont le coût a été de 39 678,21 euros toutes taxes comprises ; - seuls les travaux facturés par l'entreprise Lannuzel Quintin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202014_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies
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