avantages litigieux avaient été incorporés dans les contrats individuels conformément aux lettres de reprise de chaque salarié, lesdites lettres ne comportant pas la moindre référence aux avantages en question

révision de fermage au cours d'un bail à long terme a été abrogé par l'article 33 de la loi du 15 juillet 1975, laquelle a désormais soumis l'action en révision de fermage en cas de modification des quantités

dispositif de ses conclusions, il avait demandé au tribunal des afffaires de sécurité sociale de "surseoir à statuer sur le présent litige, afin de poser à la Cour de Justice de la Communauté Européenne la question

avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe immédiatement le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

[X] ; que l'arrêt attaqué, rendu par un jury dans lequel siégeait le juré ayant posé cette question et ayant ainsi manifesté son opinion sur la culpabilité de M.

alors « que les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué, même implicitement, sur sa compétence ; que touche à la compétence la question

l'astreinte liquidée au droit de propriété du débiteur, au regard du but légitime qu'elle poursuit »; qu'en se prononçant ainsi quand il ne ressortait pas des conclusions des parties en cause d'appel que la question

violation de l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'une condamnation ne saurait être fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence du prévenu ou sur son refus de répondre à des questions

principale ne doit pas demander si l'accusé « est coupable » mais s'il « a commis tel fait » ; que dès lors, en posant les questions de savoir si M.

des parcelles appartenant à la copropriété [Adresse 10], ces pièces étant communiquées devant la cour » ; qu'en déduisant ainsi, de ce seulement que le jugement entrepris avait pris position sur la question

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que les juges du fond ne peuvent trancher une question d'ordre médical telle la question de savoir s'il existe un lien entre

L'association UFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de transmission d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), alors « que le logiciel d'un jeu vidéo n'est

d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'une évolution de jurisprudence, à l'occasion d'une procédure totalement étrangère au litige, de nature, non pas à faire naître une question

de la commune de Saint-Quentin-Fallavier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés 02 B de Saint-Quentin, dont le siège est à Saint-Quentin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés 02 B de Saint-Quentin, dont le siège est ...

Serge X..., Rouvroy (02100) Saint-Quentin, représenté par son président en exercice ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

pour un montant total de 7 367,66 euros et d'ordonner le remboursement des sommes à cet établissement ; 2°) de condamner in solidum la trésorerie de Saint-Quentin et le centre hospitalier de Saint-Quentin