et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de bornage; qu'ayant constaté, en l'espèce, que les relevés topographiques ont été

X... a été licencié, sans que lui soit offert le bénéfice du plan social ; que la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que,

Y... avait fait valoir qu'il n'avait cessé de demander à l'administrateur judiciaire d'élaborer un plan de redressement mais que celui-ci n'en avait proposé aucun, méconnaissant ainsi l'obligation qui

civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que, par décision individuelle, les salariés avaient irrévocablement renoncé aux sommes litigieuses dans le cadre du plan

attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 12 mai 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il est constant que les heures accomplies par le salarié l'étaient dans le cadre d'un plan

Contant, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Robert B... et D..., domicilié ..., 2 / Mme Isabelle X..., prise en sa qualité de représentante des créanciers de la société

société Clinique Les Eaux marines, ont été licenciées le 21 novembre 1986 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de leur employeur et l'adoption d'un plan

recours en révision sur la fraude commise par Mme Y... et le notaire qui s'étaient concertés pour dissimuler des pièces essentielles, en s'abstenant notamment de communiquer aux débats l'original du plan

[F] et la société [1] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, a en conséquence

Une commission de surendettement des particuliers a adopté un plan de règlement échelonné des dettes de Mme [B] [S] à compter du 31 juillet 2015 incluant la créance de la banque. 3.

[S] établissait être propriétaire de cette parcelle, ce notamment au regard de l'extrait d'un plan cadastral, d'un plan de bornage et d'un procès-verbal de bornage, et que M.

X..., prévues ou non par le plan social, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27

plantés et aux espaces perméables, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que l'opération immobilière envisagée n'était pas réalisable et que M.

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), a reçu mission de constituer le dossier en vue de la demande de permis de construire et d'élaborer des plans d'exécution ;

Il en résulte qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire

exposé, sur la base de nouveaux éléments probatoires constitués par des attestations et un constat d'huissier, que persistait le trouble anormal de voisinage subi à raison des rhizomes des bambous plantés

les commerçants, qui avait établi pour le chantier A... un devis prenant en compte la " mise en place d'un petit échafaudage - hauteur de travail 10 mètres du sol " et " mise en place d'un chemin de planches

M..., propriétaires du lot n° 10 dans un lotissement, ont assigné la société Angelotti aménagement, propriétaire du lot n° 11, en nature d'espace vert, pour obtenir la réalisation des travaux de plantation