Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen

Vu les autres pièces du dossier.

alors qu'à hauteur d'appel, le bordereau de communication de pièces vise 283 pièces ; que madame X..., à qui incombe la charge de la preuve, n'établit aucun fait constituant une violation grave ou renouvelée

, APPELANTE : Madame [U] [R], née le [Date naissance 1] 1966 à Mussidan (24400), de nationalité Française, profession gérante de société, demeurant [Adresse 2], Représentée par Maître Pierre

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 10 000

Vu les autres pièces du dossier.

référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de M.

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sefitec, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Areas dommages, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 21 mai 2026 ; Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [L], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [P], après débats

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [S] [E] veuve [K], à M.

beaucoup plus lamentable que le chemin en question' distinguant bien ce chemin de ceux vicinaux ou ruraux de la commune.