BERTRAND / DDP R. G : 08 / 00360 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 21 novembre 2007 X... C / S. N. C GE FACTOFRANCE Y...

° Portalis 352J-W-B7G-CX5CE N° MINUTE : 2 Assignation du : 21 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [R] [G] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Bertrand

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 20/01292 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UYHZ Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand

appel d'un jugement rendu le 05 Mai 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 2019F00160 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

APPELANTE : SAS SERMAT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] N° SIRET : B 3 11 945 10909 représentée par Me Jean-Philippe

DESTREMAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0542 INTIMEES SAS 1688 N° SIRET : 517 831 368 00017 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque

BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque R013 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Régine BERTRAND-ROYER

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de grande instance de PARIS - RG n° 09/08998 APPELANTE SOCIÉTÉ IMEFA 33 agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 11] [Adresse 11] Représentée et assistée par : Me Philippe

le 29 Juillet 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de Boulogne Billancourt Section : Activités diverses No RG : 07/ 00003 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Jacques BERTRAND

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Bertrand Savouré, rapporteur, - les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique, - les observations de Me Meunier pour la société Aca Architectes, de Me Roy pour la commune de Bellerive-sur-Allier

Bertrand Savouré, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente Monsieur Philippe

né le 28 Avril 1945 à PERPIGNAN de nationalité française ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE-JUSTAFRE, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales

MARQUET, substituant Maître Jean pierre BOUGNOUX, (SCP) avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Société HUIS CLOS 35 Square Raymond d'Aron La Vatine 76130 MONT ST AIGNAN représentée par Maître Bertrand