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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101138
9 décembre 2010
9 décembre 2010
d'un délai de deux années, la juridiction de proximité a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Helvetia Suisse assurances et Peres
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a7b
4 juillet 2013
4 juillet 2013
La SARL ENTREPRISE SIN PERE et FILS a interjeté appel de l'ordonnance le 25 octobre 2012.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300753
2 juillet 2008
2 juillet 2008
avertissements ont été accomplies ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 28 février 2007) qui prononce, au profit de la commune de Levallois-Perret
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008046400
27 juillet 2001
27 juillet 2001
de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 28 juillet 1999 qui, à titre définitif, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait et l'a déclaré débiteur envers la commune de Levallois-Perret
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450958.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
A D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de Levallois-Perret a délivré à l'office public de l'habitat (OPH) Levallois Habitat un
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e4
9 mars 2011
9 mars 2011
.- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE Marie-Agnès Z..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST LE NEUF MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans
Source officielleciv3
613721c1cd580146773f6e91
21 juillet 1992
21 juillet 1992
François Z..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2°) M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304159_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
E, M. et Mme B, la société civile immobilière Lamartine 64 et le syndicat des copropriétaires du 9 allée du square 94170 le Perreux-sur-Marne, représentés par la Maître Trouvé, demandent au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316834_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
C A, représentée par Me Perriez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517533_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D..., représentés par Me Marques, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le maire de Levallois-Perret a accordé le permis de construire n°PC 92044 24 D0020 aux sociétés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517556_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B..., représentée par Me Lesobre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le maire de Levallois-Perret a accordé le permis de construire n°PC 92044 24 D0020 aux sociétés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517624_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C..., représentés par Me Metivier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°PC 92044 24 D0020 du 6 mai 2025 par lequel le maire de Levallois-Perret a accordé un permis de construire sur les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610150_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Levallois-Perret
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007761022
6 mai 1991
6 mai 1991
forces de police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique pour exécuter la décision de justice ordonnant la dispersion des groupes d'obstruction aux accès de l'usine de Levallois-Perret
Source officielleAudience publique de vacation
69d3dda7cdc6046d474ecbf7
16 avril 2025
16 avril 2025
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501 644 405 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f143ccdc6046d4772201e
29 avril 2026
29 avril 2026
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.
Source officielleChambre 2-4
6a182d0ccdc6046d473a8a1c
13 mai 2026
13 mai 2026
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2602020_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que l’immeuble situé 42 avenue Geoffroy Perret, section cadastrée AM 224 à Remoulins (30210) et appartenant à M. et Mme B... et D...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2611348_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., représentée par Me Perriez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411899
27 décembre 2017
27 décembre 2017
de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la société occupant des locaux commerciaux sis 90, rue Anatole France à Levallois-Perret
Source officiellePage 86 sur 1390