publique et d’un serrurier si besoin est ; - L’autoriser à séquestrer les objets et mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls

droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [V] [C] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril

Il affirme que ce copropriétaire, qui ne s'acquitte pas de manière répétée des sommes dues à la copropriété, met en péril la gestion financière de la copropriété.

sein du groupe hospitalier Paul Guiraud de [Localité 2] (92) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril

astreinte de 100€ par jour de retard à compter du jugement à intervenir, l’expulsion de [D] [L] [G] [C] des lieux dont s’agit et de tous occupants de son chef, et la séquestration aux frais, risques et périls

concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, *Ordonner l'enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls

ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls

21 JUILLET 2025, Ordonner l’expulsion du preneur, sous astreinte de 100 € par jour de retard,Ordonner la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans un garde meubles aux frais, risques et périls

droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [X] [L] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril

Perrot, commissaire aux comptes avait attesté que depuis sa création, la SA Les Techniciens du Sport n'effectuait plus d'opération de négoce auprès de ses adhérents et que le Tribunal avait constaté que

psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1-II-2° du code de la santé publique, pour péril

: FAITS ET PROCÉDURE: Le 20 juin 2023, Monsieur le directeur du Centre hospitalier [3] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Madame [G] [J] épouse [E] d'initiative, en raison d'un péril

Or, les arrêtés de péril édictés, et notamment l'arrêté de péril ordinaire du 9 juillet 2007, encore en vigueur au moins pour partie, porte sur les balcons de la résidence " le Parc en l'Isle " sise notamment

En l'espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PERONNE dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître [M] [X], notaire à PERONNE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 avril 2007), que la société Péronne industrie, anciennement dénommée

administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril

prescrire une expertise aux fins de constater, dans le cadre de la réalisation des travaux de protection contre les inondations du " Quartier des Cabanes ", situé sur le territoire de la commune de Pérols

Mme C ayant demandé, par deux fois, la mainlevée du péril imminent, la commune de Gennevilliers a mandaté un architecte du patrimoine pour se rendre sur les lieux le 9 juin 2020.