PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir fixé, après déduction de la provision de 8.000 € déjà perçue par M.

particulier, la cour d'appel a violé, par fausse application cet article et l'article 1147 du Code civil ; 2 / Qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas fait perdre

REER) des études techniques concernant les salles d'opération de l'hôpital Alamal de Ryad (Arabie Séoudite) ; que les honoraires de la mission ont été fixés à 260 000 francs, somme sur laquelle REER a perçu

, ainsi que d'une indemnité de préavis et de congés payés correspondant à ce préavis, tandis que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement de salaires, selon, lui, indûment perçus

nécessairement une réduction de l'effectif ; et alors, d'autre part, que les embauches décidées au moment des licenciements concernaient des salariés dont la rémunération était moins élevée que celle perçue

l'organisme prêteur l'intégralité des sommes qui lui étaient dues au titre du prêt cautionné, tout en relevant que la faute commise à raison de l'irrégularité des actes de caution avait seulement fait perdre

le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de s'être bornée, pour le calcul de la récompense qui lui était due après que le prix de l'aliénation d'un bien propre ait été perçu

elle-même, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail, l'indemnité afférente au congé prévu à l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue

gratifications générales, c'est-à-dire : des primes et gratifications payées à tous les salariés de l'entreprise ; qu'en déduisant de la prime de vacances due à Mme X... les avantages que celle-ci a perçus

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le total de la pension d'invalidité du régime général et de la pension d'invalidité au titre d'un régime spécial de retraite ne peut excéder le salaire perçu

-Y..., d'avoir décidé que l'indemnité perçue par M.

rejeter la demande de Mme X... visant à l'allocation d'une rente viagère, qu'elle disposait de revenus provenant de son patrimoine mobilier résultant notamment du placement du montant de 617 438 francs perçu

aux autres salariés, il en va autrement lorsque les droits en question résultaient déjà d'une méconnaissance du principe d'égalité ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la prime perçue

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement d'un trop perçu sur le prix des travaux exécutés par la société Moliner, alors, selon le moyen, "qu'en présence d'une clause obscure

en 1985 d'un travail et de revenus salariés lui permettant de subvenir aux besoins de celle-ci ; alors que, d'autre part, en retenant que le fait que le déclarant ait épousé une "compatriote" et perçu

mémoire en demande susvisé, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir violé la législation sur les congés payés en ce qu'il l'a condamné à payer une certaine somme à l'employeur représentant un trop perçu

souligné n'avoir signé l'avenant à son contrat de travail portant modification substantielle de deux éléments de son contrat de travail, à savoir ses attributions et son salaire, que dans la crainte de perdre

l'article D. 1226-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit verser au salarié malade une indemnité complémentaire calculée selon un pourcentage de la rémunération brute que le salarié aurait perçue