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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00218

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], prise en la personne

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00219

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200354

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

d'indemnisation, des périodes pendant lesquelles il a bénéficié du versement de l'allocation de solidarité spécifique. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00243

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 18 janvier au 15 février 2018, outre les congés payés afférents,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... une liste de personnes dont ils souhaitaient recueillir les messageries électroniques et ont mis sous séquestre les messageries des personnes visées ; que le 24 février 2010, ils ont procédé à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00202

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Lorsque l'auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f6bcdc6046d4729c01c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [C] ès qualités de Mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200705

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir

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CC

cr

61372638cd58014677423ddd

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

" et non de "création de droits" ; qu'en conséquence, les indemnités journalières servies pendant une période de maintien de droits ne sont pas assimilables à un temps de travail salarié pour l'étude de

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c8

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Ambourville de 1988 ; l'aménagement du poste 27 à Val de la Haye et l'aménagement du poste de dégagement amont du Port autonome de Rouen et dit que le Trésor public restituera à la société EMCC le trop-percu

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CC

soc

61372500cd5801467741a27f

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

X... a été engagé, en qualité de technico-commercial par la société Parflam à compter du 17 juin 1996 selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que soutenant n'avoir pas perçu chaque mois un salaire

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CC

cr

613726a0cd58014677427258

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

morale à titre définitif ; "aux motifs qu'il est constant que l'association GAIA CERFE a perçu du conseil régional de la région Centre une subvention de 37 797 francs destinée à financer un stage "

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CC

cr

6137257ccd5801467741e29b

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

mise en examen le bénéfice d'une mesure de contrôle judiciaire doivent être décidés, compte tenu, notamment des ressources de cette personne ; qu'en l'espèce le montant et lesmodalités de versement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200466

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

le 27 avril 2020 pour la période du 19 mars au 26 mai 2020, qu'il a relevé que ces indemnités journalières versées par erreur par la caisse avaient été réduites par compensation pour tenir compte des

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cr

édure suiviec/Leng-Davy Y

61372636cd58014677423d1d

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre des mineurs, en date du 26 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Leng-Davy Y... du chef de violences sur personne

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CC

cr

ENOBLE, en date du 9 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Armand et Bernard Z

6137260ecd580146774229de

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

les livraisons réelles ; que rien ne permet d'indiquer que ces livraisons ont été faites à une période suspecte ; qu'au vu de l'état financier de la société Gales, la déclaration de créance à son liquidateur

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CC

civ2

613724d4cd58014677418b29

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

que l'indemnité pour assistance par une tierce personne devait être calculée sur la base de quatre cents jours de travail par an, afin de tenir compte du fait que la tierce personne devait être remplacée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00133

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

probatoire à l'occasion d'un changement d'emploi permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00134

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

probatoire à l'occasion d'un changement d'emploi permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; qu'en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

physique prise en qualité de représentant légal d'une personne morale permet d'assigner valablement cette dernière ; que, s'il est nécessaire que l'assignation mentionne comme défendeur la personne morale

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