X... exerçant le mandat de maire d'une commune de 500 habitants et percevant à ce titre une indemnité de fonction mensuelle de 1 883 francs, la CARMF a cessé le 28 avril 1990 de servir l'indemnité journalière

Y... a conservé une activité technique distincte, à savoir la commercialisation pour laquelle il percevait une rémunération également distincte de celle perçue en qualité de directeur général, écarte cependant

Y... la valeur de l'immeuble détruit et une partie de loyers, alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel, qui constate que par l'effet du bail à construction, caché au tribunal, Mme Y... doit percevoir

le bail du 25 janvier 1991 prévoit que les charges locatives seront payées semestriellement et d'avance à la demande du syndic de la copropriété ; que toutefois le propriétaire ne peut se borner à percevoir

précédente et la période du congé annuel du 1er mai au 31 octobre; que le congé annuel dû à Mlle Y... ne pouvait prendre effet qu'à compter du 1er mai 1994; qu'au terme de son contrat, elle ne pouvait que percevoir

moyen, d'une part, que dans des écritures circonstanciées, le salarié sollicitait l'indemnisation de dommages spécifiques, à savoir les pertes sur salaires, sur primes d'intéressement qu'il aurait dû percevoir

d'essai de deux mois au minimum et de cinq mois au maximum (...), le salarié qui choisit de ne pas donner suite à sa période d'essai conservera ses droits au plan social (cf paragraphe II) et notamment percevra

accorde néanmoins pour 1989 la gratification litigieuse aux salariés démissionnaires au cours de cette même année au motif qu'il n'était pas prévu dans la note de septembre 1989 que le salarié ne percevait

non-concurrence, le VRP est certes autorisé à continuer à visiter la clientèle après la rupture de son contrat de travail, mais ne peut, en revanche, faute de préjudice lié à la perte de clientèle, percevoir

l'enfance inadaptée (ALGEEI) en qualité de moniteur remplaçant; qu'au terme de son contrat, il a été maintenu dans son emploi, exerçant en fait les fonctions de moniteur-éducateur sans toutefois en percevoir

le moyen : 1 / que le correspondant local de presse ne peut être réputé journaliste professionnel, bénéficiant à ce titre d'une présomption de salariat, qu'à la double condition, d'une part, de percevoir

indépendance dans l'organisation de son temps de travail, qu'elle était amenée à prendre dans la gestion quotidienne de son travail, des décisions qui n'avaient jamais été remises en question et qu'elle percevait

postérieur à sa reprise d'emploi en 2014 ; qu'elle a ajouté aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges, qu'au regard de ses revenus mensuels moyens avant l'accident, la victime aurait dû percevoir

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, le défaut de signature d'une convention d'honoraires ne prive pas l'avocat du droit de percevoir

proche possible de ce qui aurait été la sienne en l'absence d'accident ; que, lorsque la perte de gains professionnels futurs comporte l'indemnisation de la perte des revenus que la victime aurait pu percevoir

responsabilités dont l'importance impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, ni qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il percevait

celles de l'Etat, dès lors que les parties avaient conclu un contrat, comportant des engagements et obligations purement civils, aux termes duquel, en échange des missions à lui confiées, le diacre percevait

rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale peuvent conclure une convention de forfait en heures relevant des modalités 2 et que le salarié ayant conclu une telle convention, sans percevoir