Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte. 11.

impropre à sa destination ; que seul relèvent de la garantie décennale, les désordres non apparents au maître de l'ouvrage lors de la réception ; que présente un caractère apparent, le désordre qui peut

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que dans le cadre du contradictoire régissant les expertises judiciaires l'homme de l'art commis ne peut recueillir des informations déterminantes de ses conclusions

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de base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956; alors, d'autre part, que l'insuffisance ou l'absence du matériel nécessaire à l'exploitation d'un fonds de commerce ne permet

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mais en vertu du pouvoir annexé à l'acte dressé par le greffier ; que dès lors qu'il ne comporte pas de date, le pouvoir donné par le directeur interrégional des douanes est irrégulier en ce qu'il ne permet

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A... ne peut fournir de détail sur les circonstances de la chute, tous s'accordent à dire qu'aucune directive n'avait été donnée à M.

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