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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd580146774270e8

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

éléments concrets de la procédure établie lors de l'interpellation de la prévenue, que la Cour devait apprécier si le défaut de soins était de nature à compromettre l'état de santé de l'enfant, et non à partir

Source officielle

Page 86 sur 876

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CC

soc

61372236cd580146773fb1e0

Cassation

30 juin 1994

30 juin 1994

Y..., à qui la société Lady X... avait confié, à partir du 30 décembre 1983, des fonctions qualifiées par elle comme étant celles d'agent mandataire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073d9

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel afin de retenir qu'aucune possibilité de redressement n'existait, mentionne à partir du rapport

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403493

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

X... avait perçu une prime d'outillage jusqu'en août 1991, date à partir de laquelle l'entreprise lui a fourni ledit outillage, de sorte qu'en relevant que l'entreprise "n'apportait aucune justification

Source officielle
CC

civ1

613722decd580146774028be

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

le délai de deux ans à compter de la date où le contrat de crédit est définitivement formé, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que cette action doit être engagée dans le délai de deux ans à partir

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402b19

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401dd8

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412d78

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

de compétence en dernier ressort ; Attendu que la SHEME fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est indéterminée la demande en fixation d'un loyer à partir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300009

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

avait reconnu, consacré et établi les conséquences, pour Mme [U], des fautes de négligence commises à son préjudice par la société SIMAR, et lui avait permis d'en avoir pleinement connaissance, mais à partir

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde259737a2b402b102f91c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

C/ SA MONTE PASCHI BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra JUSTON de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100035

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., qui détenait un compte auprès de la banque Monte Paschi et qui avait

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b1ccdc6046d4708e8f0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Juger que les sociétés CEP D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN et BANCA MONTE DEI PASHI DI SIENA S.P.A sont responsables des préjudices subis par les époux [L].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[K] fait valoir en premier lieu qu' il aidait les cheminots dans le montage des autorails, qu 'il grattait les joints, démontait des gaines de chauffage, qu'il balayait et que ce n'est qu'à partir de 1999

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64d1db41ca68d4d9695ac80b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

la rupture du contrat de travail APPELANTE Association APEI DE LONS LE SAUNIER agissant poursuites et diligences de son président en exercice sise [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER

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CA

Chambre Sociale

67f6040febd728244385687a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

faute inexcusable de l'employeur APPELANTE SARL [6] sise [Adresse 1] représentée par Me Floriane PETITJEAN, Plaidante, avocat au barreau de BESANCON absente et substituée par Me Ludovic PAUTHIER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd90d2bff20e6a67997ac89

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La société Star's Service assurait d'une part, la livraison à domicile des clients à partir des magasins du groupe Carrefour et d'autre part, la livraison à domicile des clients du groupe à partir du site

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100002

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Une sculpture en bronze doré, intitulée "I... 1963", a ainsi été réalisée à partir d'une gouache signée de G...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4fc

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

La Monte Paschi Banque a exécuté l'ordre de retrait en espèces.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'arrêt a été rendu le 8 octobre 2020 par la Cour d'Appel de Paris après examen des conditions du transfert de contrat et des obligations des employeurs successifs à l'égard du salarié.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723b2cd5801467740d08e

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que, et en toute hypothèse, en présence d'une clause conventionnelle prévoyant la mise à la retraite à partir

Source officielle