GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

vestiaire : R079 DEMANDEURS ET : Monsieur [G] [Y] né le 02 Juillet 1987 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité algérienne CRA [Localité 4] comparant par visioconférence, assisté de Me Patrick

à durée déterminée ; qu'en relevant, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, que cette dernière

° RG 22/02792 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH6W Décision déférée : ordonnance rendue le 28 août 2022, à 11h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia

Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia

Mme Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Patricia

Décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE COMPOSITION Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président, assistée de Mme Patricia

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'existence du contrat d'assurance : Conformément aux dispositions de l'article 1315 alinéa 1er du code civil, la double preuve de l'existence du contrat d'assurance et

avenue Louis Bleriot Bat 548 ORLYTECH 91550 PARAY VIEILLE POSTE non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de V..., en date du 7 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre M.

PACIFICA agissant poursuites et diigences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 10] Représentées par Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK

Daniel, parties civiles , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Samir Z..., Patrick A... et Jean-Louis B... pour

Ils rappellent que le contrat est caduc et la restitution de l'acompte s'impose.

Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public.

Patrick, - B... Jean-Claude, - Y...

. *** Mme [K] [P], épouse [O], a contacté Mme [U] [Y], avocate, à l'occasion d'une procédure de divorce.

[M] contacte M. [Y] par message lui demandant de le recontacter, mais n'a eu à ce jour aucun retour. M. [M] demande alors à Mme [O].

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société GAN assurances, société anonyme, 2°/ la société Groupama GAN vie, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...], contre