HALPERN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1708 Madame [G] [R] Curatrice de Mme [L] [W] [Adresse 39] [Localité 34] représentée par Me Serge Laurent HALPERN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

N° 15/05391 DJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale HAYS la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT

Thierry P..., à Mlle Pascale E..., à Mme Marie-Thérèse XY..., à Mlle Dominique K..., à Mme L... SOULE, à Mme Mariel XX..., à M.

Laurent AV, demeurant ... ; M. Franck AW, demeurant ... ; M. Rodolphe AX, demeurant ... ; M. Jérémie AY, demeurant ... ; M. Charles AZ, demeurant ... ; M. Florence BA, demeurant ... ; M.

No SIRET : 408 888 659 00039 Représentée par Me Laurent D... de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542, avocat postulant, Substitué à l'audience par Me

Elle soutient que le classement de la parcelle litigieuse en zone agricole est justifié. Vu les autres pièces du dossier.

C/ Société ALLIADE HABITAT APPELANTS : Monsieur Christian X... ... 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Laurence CAPRILI, avocat

né le 28 Février 1957 à CANARI (20217) ... 20220 ALGAJOLA défaillant Madame Pascale X...épouse H...

N° RG 17/00869 - N° Portalis DBVM-V-B7B-I4WP N° Minute : AD Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET LAURENT FAVET

Pascal Z..., demeurant ... (13e), décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Polo Ralph Lauren

Mme Laurent épouse Y...a relevé appel de ce jugement le 13 avril 2004.

Mme [L], estimant que son fonds est enclavé, a fait assigner en référé aux fins d'expertise les propriétaires des parcelles susceptibles de servir à l'assiette d'un passage.

* * * Par acte d'huissier en date du 28 septembre 2009, Pierre Y... a assigné devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO Jean-Paul X...pour se voir reconnu propriétaire de la parcelle no

MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEFENDEUR(S) :, [U], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence

DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEFENDEUR(S) :, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence

MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEFENDEUR(S) : [J] [N] [R] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence

MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 10/10/2025 DEFENDEUR(S) :, [U], [C], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence

Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 INTIMÉS Monsieur Christian François Roger Z...né le 03 Août 1956 à PARIS 15ème (75015) et Madame Laurence