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3 509 résultats pour « Pascal COBERT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e3cd580146774214f6

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

que la société IDDH a eu recours à la technique de cession de créances DAILLY ; que ce type de financement obéit en matière de TVA aux mêmes règles que celles applicables aux escomptes sur effet de commerce

Source officielle

Page 86 sur 176

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CC

cr

61372533cd5801467741bcd9

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

l'a condamné pour abus de biens sociaux et banqueroute, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et qui a donné acte au syndic de la liquidation des biens de la société Pamal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200157

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Cette société exploitait un fonds de commerce d'hôtellerie situé dans un immeuble appartenant à la SCI Saint-Pierre, elle-même placée en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613723a7cd5801467740c89c

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

février 1999), que la société Union générale cinématographique (la société UGC), acquéreur d'un immeuble et d'une impasse sur laquelle un droit d'usage personnel a été conféré à la société Aux deux passages

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Louis Y

613725c3cd58014677420557

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

. ; "aux motifs que le passage incriminé s'emplace dans une délibération du conseil municipal de la commune de Z... en date du 15 juin 1996 et dont l'objet est d'autoriser le maire à ester en justice

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503813_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

du voyage, le sous-préfet de Brest a, à la demande de la maire de la commune de Loperhet, mis en demeure les membres de la communauté des gens du voyage, occupant le terrain de football communal, parcelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210399

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

les démarches nécessaires afin que les lieux soient raccordés au gaz de ville, l'astreinte de cette dernière obligation courant à compter de la délivrance du certificat QUALIGAZ ; que pour n'être passible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204888_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

attaquée dès lors que : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - le motif tiré de ce que la propriété concernée est intéressée par l'emplacement réservé E4 manque en fait ; - la parcelle

Source officielle
CA

5ème Chambre

651e53b5a81daa831884f65a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par acte sous seing privé du 10 janvier 2018, la société RPM 29 a cédé son fonds de commerce et son bail à la société AJT 29 avec le consentement du bailleur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60366a730862aa0b9b68da98

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Adresse 4] [Adresse 4] ET MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ( MAF) agissant en la personne de ses représentants légaux, Dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 5] Représentés par : Me Pascale

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0ba3facdc6046d4721eb64

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002070 TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DES REGILES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd941b6488632282ec944ac

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

de lotissement contiguë à la zone d'aménagement concerté de la Solvadière dont le règlement avait été approuvé le 16 octobre 1988.

Source officielle
CC

civ3

613721f5cd580146773f90a7

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Y... au sujet des conditions de la cession des parcelles dont celui-ci était propriétaire dans cette zone ; qu'en exécution de cette convention, la vente de deux parcelles a été passée par acte notarié

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CA

8ème chambre

63b67733a853827c9026d0df

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

les rubans électrifiés peuvent être détachés très simplement ; la SCI Yosemite peut de surcroît accéder à la parcelle D [Cadastre 4] par un passage ouvert via la parcelle D [Cadastre 7] aussi commode

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003437_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

par lequel le maire de la commune de Signes s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 083 127 20 M0027 déposée par la société Cellnex en vue d'installer un pylône de téléphonie mobile sur une parcelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006659_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

d'Île-de-France a conclu dans son rapport du 22 décembre 2015 à l'insalubrité à titre remédiable de l'immeuble, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca6ede247c3b5a219d5d3b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble rendu le 20 octobre 2020 statue sur les prétentions respectives des parties concernant l'enclavement et les droits y afférents, sans que le contenu complet de la

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème Chambre

DTA_2201539_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

au 11 C rue de la Ménouriais, une maison individuelle, cette parcelle correspondant au lot n° 1 du lotissement autorisé par des permis d'aménager des 22 septembre 2020 et 2 mars 2021.

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423735

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

La vérité sur un héros " ; que les passages querellés étaient les suivants : " Voilà pourquoi il faut abattre la statue de Jean C......

Source officielle
CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

F... à destination des sociétés Sodilog et Socode dénonçait les relations existant entre Brooklyn Diffusion et Pascal E...

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