coupable d'abandon de famille, a statué par arrêt contradictoire à signifier ; " aux motifs que X... régulièrement cité à personne le 22 juillet 1999 n'a pas comparu et n'était pas représenté (arrêt, page

X..., président-directeur général de la SIAQ, le salaire de l'inculpé qui était de 7 500 francs en 1986, est passé à 10 000 francs en 1987, puis à 16 500 francs fin 1988 pour atteindre 35 000 francs en

société UD en l'espèce, il apparaît sans intérêt de mettre en oeuvre un supplément d'information tel que sollicité par la partie civile, sur les rapports contractuels et notamment les circuits de paiement

souscription, assortie d'une affirmation de sincérité, est obligatoire ; que commet, dès lors, le délit de faux l'héritier qui établit une déclaration de succession mensongère en vue d'éluder le paiement

X... et Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'un établissement distinct doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la situation passée

X... et onze autres salariés, employés par le Port autonome de Bordeaux en qualité de marins, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de leur droit au

de droit sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 305-1, 315, 316 et 348 du Code de procédure pénale" (PV des débats page

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Holland Tahiti trading, dont le siège social est BP 2804 à Papeete

un fermage annuel de 370 quintaux de blé, d'autre part, un bail de chasse moyennant le remboursement de l'impôt foncier de l'ensemble de la propriété, déduction faite des taxes sur le fermage et le paiement

en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par le juge des référés, se trouverait lié par le montant du taux de l'astreinte fixé en référé, dès lors que le principe d'une condamnation au paiement

X... avait droit au paiement d'une rémunération variable sur le chiffre d'affaires réalisé par son employeur auprès du Conseil régional de la région Rhône-Alpes et auprès de la société Bobst et, jusqu'au

la garde; Sur le pourvoi principal formé par la société Schreiber-Vaccaro : Sur le premier moyen : Attendu que la société Schreiber-Vaccaro fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement

pour un motif relevant de la personne du salarié, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement

X... a créé à cette fin la société Alphatel, la société AETA a notifié son intention de mettre fin aux négociations ; que la société Alphatel l'a assignée en paiement de dommages-intérêts à raison de cette

d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles D. 141-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; 3 / que le défaut de mention spécifique dans les bulletins de paie

société [2] contre le jugement correctionnel ayant constaté le désistement de l'action civile exercée par le CHSCT de cette société, que la consignation mise à la charge de ce dernier n'avait pas été payée

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 11 juin 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes

négligence grave l'utilisateur de services de paiement qui n'informe pas son prestataire de services de paiement du détournement ou de l'utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données

.; que, par contre, les affirmations de la partie civile selon lesquelles la mise en examen avait passé à son profit une commande qui doublait une commande effectuée par le cabinet Z...