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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02279_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne démontrant pas l'existence d'une reconnaissance de paternité
Source officielle6ème chambre
DTA_2106267_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2127973_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En outre, Mme A n'apporte aucune explication précise sur les circonstances de sa rencontre à Bamako avec le père allégué de l'enfant ou sur les raisons de la reconnaissance postérieure de paternité, 14
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206304_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
refus de renouvellement titre de séjour méconnait le principe de sécurité juridique et de non rétroactivité de la loi ; - aucun élément ne démontre le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielleChambre 1
DTA_2102105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
I avait frauduleusement reconnu la paternité de cet enfant, dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française de l'enfant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
parent d'un enfant français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure pénale aurait été ouverte à l'encontre des intéressés, ni que le père aurait procédé à des reconnaissances de paternité
Source officielle2ème chambre
DTA_2400246_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D... en qualité de parent d’un enfant français, le préfet de Mayotte s’est fondé sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de son enfant né à Mayotte le 27 décembre 2015 par M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2414943_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300517_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A a souscrit une reconnaissance de paternité à l'égard de la jeune F, aucune preuve de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille n'a été apportée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC001157104
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L'article 33, alinéa 1 prévoit que l'époux de la mère peut engager une action en désaveu de paternité s'il prouve que l'enfant ne pouvait être conçu par lui.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdc8c40aa805a7864ca4
25 octobre 2022
25 octobre 2022
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56c
11 avril 2023
11 avril 2023
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004541307
10 mars 2009
10 mars 2009
La requérante se plaint de s’être vu refuser l’assistance judiciaire pour introduire une action en contestation de paternité et d’avoir dû ainsi supporter les frais de la procédure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595dc024d1adffef762a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914f3
5 mai 2014
5 mai 2014
Jonathan Y..., lequel se prétend père de Noah et a engagé une instance en contestation de la paternité.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecad
19 décembre 2011
19 décembre 2011
Il appartient en conséquence à l'appelante d'établir par tous moyens la non paternité de Philippe Y..., élément déterminant au soutien de sa contestation de la reconnaissance qu'il a effectuée de Gabrielle
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec9
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Vu le jugement réputé contradictoire du 6 mai 2010 par lequel, sur l'assignation en contestation de reconnaissance de paternité, délivrée les 13 et 14 août 2008 à la requête de Roger X... à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed2
14 novembre 2011
14 novembre 2011
de l'appel relevé par Brigitte X... et sa fille Emilie à l'encontre d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de LYON l'ayant déboutée de sa demande de déclaration judiciaire de la paternité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201159
2 juillet 2009
2 juillet 2009
l'intervenant, qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant, en qualité de représentante légale de sa fille mineure, introduit une action en recherche de paternité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203670_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
De même, la circonstance que, par un jugement du 31 mai 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a annulé la reconnaissance de paternité souscrite le 29 juin 2020 par M.
Source officiellePage 86 sur 492