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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137256ccd5801467741d986
21 juin 1994
21 juin 1994
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddc7
6 décembre 1995
6 décembre 1995
moyen de cassation pris de la violation des articles 21 bis, 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-10 du Code pénal et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
61372575cd5801467741de9f
4 octobre 1995
4 octobre 1995
de la cour d'appel d'AMIENS du 13 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372575cd5801467741deba
6 décembre 1995
6 décembre 1995
des chefs de fabrication d'explosifs et tentative d'assassinat, a déclaré irrecevable sa demande de contre-expertise et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e38c
13 février 1996
13 février 1996
termes de l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
Source officiellecr
613725dacd58014677421069
6 novembre 2001
6 novembre 2001
produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8b1
23 mars 1994
23 mars 1994
procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec5b
5 juillet 1993
5 juillet 1993
des articles 105 et 163 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv3
613723cfcd5801467740e77e
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux Z..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M.
Source officiellecr
61372682cd58014677426233
9 mai 2001
9 mai 2001
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, d'atteinte à la liberté
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3e1
3 septembre 1998
3 septembre 1998
infirmé une décision du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte d'un acte de levée d'écrou que Yassine X... a été libéré
Source officielleETRANGERS
697468d5cdc6046d4785bebb
30 juillet 2025
30 juillet 2025
KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : [D] [W] alias X se disant [R] [Z] assisté de Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la
Source officielleETRANGERS
6892e318bf535a2d228f9590
1 août 2025
1 août 2025
MESNIL pour la mise à disposition, avons entendu : [W] [Y] assisté de Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10025
30 janvier 2019
30 janvier 2019
d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487682.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495637.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC003847206
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Mise à part la prison de Zaręba où il avait été partiellement admis au régime de semi liberté, le requérant disposa en règle générale d’une heure de promenade par jour.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-895827-920607
15 décembre 2003
15 décembre 2003
Invoquant en outre l’article 10 (liberté d'expression) de la Convention, il allègue que le fait de voter constitue une forme d'expression fondamentale dans une société démocratique.
Source officielleChambre Premier Président
677f6621e034c1f8dc458897
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas
Source officielleRétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Juillet 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas
Source officiellePage 86 sur 762
Libert, Mathias, Xavier, Nicolas
21/05/2024
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VENT DE LIBERTE, CHARBONNIER, Nicolas Martial
14/02/2024
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VENT DE LIBERTE, CHARBONNIER, Nicolas Martial
mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique en date du 29/12/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 4 Rue de la Mairie 12450 Luc-la-Primaube
26/01/2024
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Liberty song, VILLEMIN, Jérémy, Lionel, Nicolas
16/10/2022
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VENT DE LIBERTE, CHARBONNIER, Nicolas Martial
04/05/2022
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