[X] la somme de 9.467,16 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, soit six mois de salaire. A titre subsidiaire : - Juger que le contrat de travail de M.

. : 2025011338 N° PC : 2025/505 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Société par actions simplifiée SASU NET ISOL [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François

par leurs soins à l'UFC Que Choisir selon une fréquence et les conditions déterminées par le règlement antérieur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, ces dispositions des statuts n'obligeant pas l'ADL

X... n'était pas recevable, faute de survenance d'un fait nouveau depuis la dernière décision, la cour d'appel a violé les articles 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, faite à New York

La société LPS ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur, ainsi que les sociétés New Business Development et Orsa Maggiore, et M.

F... à vendre seul l'ensemble des terres agricoles communes du couple et à disposer du prix de vente à hauteur de la somme de 80 449,27 euros à parfaire selon le montant du solde dû à la NEF le jour du

1 / la situation économique de l'entreprise doit être appréciée à la date du licenciement; que Mme X... faisait valoir que si la société avait dans le passé subi des pertes, sa situation était en nette

comparable à celui de Mme Y..., un autre agent de la société mais qu'il était totalement différent quant à la nature des entreprises visitées et que Mme Y... avait choisi le secteur d'activités tertiaires nettement

de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, si le bénéfice de l'exonération n'est accordé, en cas de reprise d'activité existante, que s'il y a création nette

produites par le salarié établissent la référence à la durée légale du travail, l'existence d'un dépassement de cette durée légale et l'existence d'un horaire de nuit ; que, par contre, il apparaît nettement

universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2-1, 25 et 26 du Pacte de New

des allocations de chômage, alors, selon le moyen, que les indemnités dues à l'avocat salarié à ce titre devaient être calculées sur son salaire brut ; qu'en se fondant, de ce chef, sur les sommes nettes

méconnu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Protocole n°7 additionnel à la même Convention, 14-7 du Pacte international de New-York

traitement existant entre sa rémunération (1 538 euros sur treize mois) et celle de Mme [W] qui, exerçant des fonctions identiques d'assistante de direction, percevait un salaire (2 018,14 euros) nettement

Pontouvre (Charente) et actuellement ... au Gond Pontouvre (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société anonyme Triumph Adler

[J] les sommes suivantes : - 3.796,34 € net à titre de rappel de salaire pour la période de mars 2021 à janvier 2022 outre 379,62 € net au titre des congés payés afférents ; - 2.567,84 € net de rappel

Au terme de cette procédure, l'offre présentée par la SAS ADL Espace Récréa a été retenue. 2.

..., a été engagé le 13 février 2012 par la société l'Odyssée des Glaces en qualité de commercial, moyennant une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à 3 % net