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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7defc77f30025a66a044e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Y] [N] en son opposition à la contrainte d'un montant de 5481€ émise le 3 mai 2023, signifiée le 5 mai 2023 par l' [9], LA MET à NÉANT, et le présent jugement s'y substituant CONDAMNE M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210077
30 janvier 2020
30 janvier 2020
, notamment en ce qu'il avait déclaré non fondée la saisie-attribution sur compte bancaire pratiquée par une épouse en instance de divorce (Mme W..., l'exposante) le 5 octobre 2015 et l'avait mise à néant
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a1c
14 avril 1982
14 avril 1982
D'APPLICATION LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR VOIE D'EVOCATION, MIS A NEANT
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c4368d
12 novembre 1986
12 novembre 1986
18 septembre 1951 était devenue caduque le 22 avril 1967 pour défaut de paiement de la redevance par la société immobilière Mauretania et que la SNTF était seule propriétaire de l'immeuble et a mis à néant
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c4061e
8 mai 1973
8 mai 1973
471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA CAISSE A FAIT ULTERIEUREMENT ASSIGNER DAME VEUVE X..., CRISTOU, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR, ET CASSE AUX FINS NOTAMMENT DE MISE A NEANT
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502875_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B A, représenté par Me Néant, demande au tribunal d'être dégrevé de la taxe d'habitation au titre des années 2022, 2023 et 2024 pour un bien sis 2355 F.
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853ca
26 mars 2001
26 mars 2001
réputé contradictoire et en dernier ressort , après en avoir délibéré conformément à la loi , En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Infirme le jugement déféré et le met à néant
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c7
30 avril 2002
30 avril 2002
Par jugement du 4.12.2000 le Tribunal d'Instance d'Auch mettant à néant l'injonction de payer a condamné les consorts X... à payer à la SA B.N.P PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits du CREDIT UNIVERSEL
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5df
31 janvier 2011
31 janvier 2011
Statuant en chambre du conseil, par défaut, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement déféré et le met à néant
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da82
28 mars 2011
28 mars 2011
contradictoire, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Infirme le jugement déféré et le met à néant
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db04
4 avril 2011
4 avril 2011
contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Infirme le jugement déféré et le met à néant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201131
2 juillet 2015
2 juillet 2015
ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'expertise indiquait seulement à propos de l'incapacité totale de travail : « néant, sans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100627
17 juin 2010
17 juin 2010
X... le 29 octobre 2007 et a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 11 octobre 2007, le jugement rendu le 7 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100091
28 janvier 2009
28 janvier 2009
qu'elle est dans un état normal ou qu'elle n'est pas dans un état d'ébriété (cette dernière émanant de la patronne d'un débit de boissons-épicerie qui décrit des faits d'août 2004), ne sauraient réduire à néant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05619
4 décembre 2013
4 décembre 2013
ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 524, 529-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que M.Haffner en son opposition, mis à néant
Source officiellecr
61372605cd5801467742258b
29 septembre 1999
29 septembre 1999
par défaut à l'égard de la partie civile, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; que, par un troisième arrêt en date du 30 juin 1998, les juges ont reçu l'opposition de Paul Y..., mis à néant
Source officiellecomm
J E E J Donne défautc/M. Z
6137211ccd580146773f1116
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Z..., le tribunal de commerce, par un second jugement en date du 25 mai 1987, a mis à néant sa précédente décision et a prononcé l'admission provisoire de M. X... pour un franc ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200499
27 mai 2021
27 mai 2021
probité et aux bonnes moeurs, l'assemblée générale s'est fondée exclusivement sur la condamnation qui figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, alors que le bulletin n° 2 porte la mention « néant
Source officiellecomm
613721b6cd580146773f6642
20 octobre 1992
20 octobre 1992
porté caution, tandis qu'elle constatait que la mention manuscrite "lu et approuvé" figurant sur l'acte litigieux n'était pas déniée, la cour d'appel en a déduit que cette argumentation réduisait à néant
Source officielleciv1
6137266ccd5801467742575a
28 février 1995
28 février 1995
. ; que celle-ci est décédée en cours d'instance ; qu'estimant que la décision avait été obtenue par fraude, le Tribunal a déclaré la tierce opposition recevable, puis a "mis à néant" le jugement
Source officiellePage 86 sur 352