l'inanité de ce grief au motif qu'un seul client n'avait pu acheter le matériel d'entretien qu'il désirait alors qu'il s'agit d'un client sur les neuf entendus et que la publicité incriminée était mensongère

Code de la consommation ; "alors, d'autre part, que dès l'instant où le prévenu n'était pas en l'occurrence poursuivi pour une contravention à l'arrêté 77-105 P, mais pour le délit de publicité mensongère

faute incriminée était donc la publicité comportant l'allégation fausse que l'appareil était agréé ; que la faute pénale visée à l'article L. 121-1 du Code de la consommation incriminant la publicité mensongère

relaxé du chef d'escroquerie en ce qui concerne les faits qui auraient été commis en 1990 sous couvert du groupe MOZ et associés, mais a été déclaré coupable, après requalification, de publicité mensongère

Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour écrits mensongers, propos malveillants mensongers et réitérés.

dossier E..., que Me P... soutient que Me W... a surpris la religion du délégué du premier président de la Cour de Paris, Mme Y..., qui a rendu une ordonnance du 14 septembre 2006, à raison de propos mensongers

du trou financier, provoqué par l'escroquerie et dans l'ignorance du rapport de la commission de contrôle" concernant les factures Angeli, Corse diffusion, Cyrnea color, Décor 2000, IPLM Innocenti, Meoni

CONDAMNE LE PREVENU POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE ; " AU MOTIF QU'IL LUI AVAIT IMPUTE D'AVOIR L'AIR CRUEL ET DUR DU TRAITRE VIEILLI SUR LE DECLIN ET UN GOUT IMMODERE DU MENSONGE

. ; " alors que l'abus d'une qualité vraie ne constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal que lorsqu'elle est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère

demandeurs et pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a condamné les demandeurs pour publicité mensongère

loi du 27 décembre 1973, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de publicité mensongère

docteur, et qu'il n'est pas contesté que sur certaines ordonnances, le prévenu rajoutait la mention "en piscine" sur une ordonnance médicale qui ne le prévoyait pas ; "alors que, d'une part, le simple mensonge

de la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée a fait l'objet d'une procédure pour dénonciation mensongère

fin par son mari ; qu'ayant justement énoncé qu'il ne peut y avoir donation déguisée sanctionnée par la nullité de l'article 1099, alinéa 2, du même Code, que si l'acte contient des affirmations mensongères

moyen : Vu l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la qualification de donation déguisée, au sens de ce texte, ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère

sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge