sociaux reproché à Mme U... au 21 février 2002, date de l'ordonnance de soit communiqué, sans caractériser de dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "6°) alors que le report

que soient prévenus et évités tous dommages et accidents susceptibles de survenir, soit au matériel ou aux ouvrages eux-mêmes, soit aux tiers, ainsi que le respect de la réglementation applicable en matière

X... d'acquérir, par leur intermédiaire et avec des fonds blanchis par leur transfert sur le compte de Sadio Z..., ledit appartement ; qu'elle constate qu'il ressort des déclarations mêmes de Sarah Y..

Pour se déclarer incompétent pour connaître du litige en matière de contrats individuels de travail, opposant le salarié à la société de droit américain [...], la cour d'appel a retenu que la société [

ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le versement d'aides par le département de la Vendée ne peut, en l'espèce, découler que des missions de celui-ci en matière

court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêts, soit du capital" ; que les derniers mouvements du compte courant de la SARL CNA sont intervenus au mois d'août 1988, ainsi qu'il ressort

entraîné des facturations erronées, une procédure de licenciement engagée à la suite d'altercations entre employeur et salarié et jugée par deux fois injustifiées par l'inspection du travail ; qu'il ne ressort

223-1 du Code pénal ; "alors que, d'une part, la loi pénale est d'interprétation stricte et que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par le législateur ; qu'il ressort

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

DEMANDEURS Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [Q] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

articles R. 112-15 et R. 112-16 du code de la consommation dès lors qu'ils n'indiquaient pas la présence de viandes séparées mécaniquement (VSM), pourtant présentes selon eux ; qu'ils ont constaté que la matière

disponibles" (qu'il s'agissait, ainsi qu'il a été dit précédemment, d'une commande de cocaïne) ; qu'un peu plus tard dans la journée, une conversation entre les mêmes révélait que le rendez-vous était reporté

d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me David VERANY de la SELARL CABINET DAVID VERANY, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Mathilde

des faits reprochés à Anne-Marie X..., les délits d'homicides involontaires sont constitués, dès lors que la faute commise a privé ces malades de toute chance de survie ; "alors, d'une part, qu'il ressort

d'actes de renforcement et usages du conseil de l'Ordre en la matière" (D. 234) ; qu'il convient, cependant, de relever que l'ordonnance critiquée rappelle tout d'abord le cadre juridique de la saisine

d'emprisonnement ferme; "alors que, d'une part, les faits reprochés ayant été commis - à suivre la prévention - les 17 septembre et 7 octobre 1991, le nouveau Code de procédure pénale prévoyant en la matière

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer prescrite l'action de la CARMF, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de remboursement d'un trop-percu en matière

. ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande par requête présentée en même temps que la déclaration