[E] [M] [K] [X] [R] par voie de redressement (i) en matière de droits de mutation à titre gratuit (droits d'enregistrement – donation) et (ii) en matière de taxe de publicité foncière, de contribution

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 494 320 732, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Matthieu

II. - La décision est prise après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour les demandes de dérogation autres que celles mentionnées au I.

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière

V n° 22, p. 16), soit un montant de 31 000 francs ; que le préjudice patrimonial total est donc de 528 555,12 + 31 000 = 559 555,12 francs, dont à déduire la créance de la caisse : 22 072, soit 22 072,13

production et la commercialisation de zinc et de plomb, filiale à 99 % de la SA Metaleurop (la SA), a été mise en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Béthune, statuant en matière

concurrence pour l'attribution d'un marché sous forme d'accord-cadre portant sur la réalisation de travaux d'entretien courant des parties communes et privatives et de remise en état des logements de son patrimoine

Société de droit Luxembourgeois, dont le siège est situé [Adresse 6] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Mathieu

Entreprise BOHRBETRIEB MÜLLER [Adresse 12] [Localité 10] Société AXA VERSICHERUNG AG Colonia-Allee 10-20 [Localité 11] Représentées par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour plaidant : Me Mathieu

, venant aux droits de la société ART STORM CONSULTING, immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 833 024 607 Pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Mathieu

L'insuffisance d'actif représente le préjudice subi par la personne morale (ou le patrimoine affecté de l'EIRL), apprécié au jour où la juridiction statue.

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

a constitué, pour assurer la production d'une comédie musicale intitulée « L'Ombre d'un géant » dont il était l'auteur, une société dénommée Rubi prod, à laquelle il a cédé l'ensemble des droits patrimoniaux

[G] de caution avertie du seul fait qu'il était le dirigeant de la société Oceatonic et d'une autre société, sans expliquer en quoi il avait des compétences particulières en matière financière

la société RIEM BECKER, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 813 660 693, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que le juge français est compétent en matière

par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux