barreau de REIMS ET : INTIMEES Madame [W] [F] ès-qualité de mandataire liquidateur de la SELARL [6] [Adresse 2] [Localité 3] concluant par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS Me Mathilde

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

FP-D Rôle N° 13/11713 [Z] [A] C/ SA [S] [X] [N] Grosse délivrée le : à : Me Yassine BONNARD, avocat au barreau de GRASSE Me Mathilde

Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est

En l'absence de contrat écrit entre les parties manifestant expressément leur accord, celui-ci peut résulter tacitement, en matière commerciale, d'usages ou d'habitudes des parties.

MINUTE N° 24/488 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Mathilde SEILLE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[T] à une peine d'emprisonnement délictuel de trente mois et dit que cette peine sera à hauteur de douze mois assortie du sursis probatoire pendant vingt-quatre mois, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle

BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : S. A. R.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Joseph Charles André X...

RENÉE COSTES IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1193 INTIMÉS Monsieur [C] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, - les conclusions de M.

exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu

droits de GMF VIE, RCS de Paris sous le n°775 691 140, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque R.058, avocat plaidant INTIME Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 11], [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Matthieu

08 non comparant COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Mars 2009 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI

de PARIS, toque : B0754 INTIMEE SAS CHECKPORT SURETE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

RATP, PRISE EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE CCAS DE LA RATP [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354

ALPEN'TECH venant aux droits de la SAS PRECIALP INDUSTRY [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Félix COILLARD substituant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS