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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303954_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans ces conditions, nonobstant les efforts d'intégration sociale de l'intéressé, le préfet du Var n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
invoqués, et, d’autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a63
8 mars 2017
8 mars 2017
X... ... 20235 BISINCHI ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : COMMUNE DE BISINCHI Représentée par son maire en exercice domicilié ès-qualités en
Source officielle3ème chambre
DTA_2404274_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, pour signer tous actes et décisions en matière de police des étrangers.
Source officielleAdjudications
67ed828cda9e15c5131fbd1a
1 avril 2025
1 avril 2025
CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) SUISSIE SA, selon acte de fusion du 4 octobre 2013, agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié ès qualités audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mathieu
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa9613
3 avril 2024
3 avril 2024
[N] avait pour but d'obtenir des explications de Mme [P] sur des difficultés concernant les contrôles de tournées.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500737_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes, pour signer les décisions de la nature de celles figurant dans l'arrêté du 26 février 2025.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500760_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes, pour signer les décisions de la nature de celles figurant dans l'arrêté du 26 février 2025.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303221_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Mathieu Duhamel secrétaire général, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603750b46b67762ec8a2917e
14 avril 2015
14 avril 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 3ème chambre - 1ère section - RG n° 12/06003 APPELANTE Association LES AMIS DE [Q] Association à but
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02214_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sénégal), est entré en France le 4 octobre 2017, sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour qui lui avait été délivré par les autorités consulaires françaises dans le but
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402791_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues (…) ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402592_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues (…) ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière
Source officielle3ème chambre
DTA_2501487_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
en France, elle n’est pas fondée à soutenir qu’en refusant de l’admettre au séjour, le préfet du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5929ffd2adfff4f3c2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 309 064 509 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu
Source officielleChambre 4-7
69df2b1ecdc6046d47490742
10 avril 2026
10 avril 2026
La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785f34cdc6046d47d6070d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[N] [H] [X], Entendu Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6984d8d0cdc6046d4711acd3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [U] [Y] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Matthieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c8eefcdc5b777c90992fcc
18 janvier 2023
18 janvier 2023
répertoire général : N° RG 20/08322 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2020 - Tribunal judiciaire de PARIS APPELANT Monsieur [P] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Matthieu
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9648616ed0f8cd50fc
2 mai 2023
2 mai 2023
disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [E] [K] né le 21 Septembre 1980 à [Localité 9] (56) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu
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