AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DEFENSE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE FRANCE (DACF), dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de transports FARGIER, société anonyme, dont le siège social est à Rungis

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...], 2°/ Mme L...

du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13 et L. 13-6 du code de l'expropriation.

et le produit incriminé a été commercialisé en France.

Bertrand Z..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre ), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme

Une société mère dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés en France ne peut, en outre, imputer les pertes subies par une filiale sur le résultat d'ensemble du groupe fiscal intégré auquel

X... a pris une responsabilité certaine en vendant rapidement et dans ces conditions son fonds et que seule la perte d'une chance de mieux vendre les actions de la société peut être envisagée au regard

Le 30 octobre 2020 elle a demandé à la compagnie Axa France Iard de se prononcer sur le principe de la mobilisation de sa garantie pertes d'exploitation pour les périodes du 15 mars au 2 juin 2020 (1er

[B] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 406.061,05 euros ; # condamné in solidum la Sas Médipôle Garonne et la Sa Axa France Iard à payer à M.

le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de

527,46 euros ; qu'en outre Oil France produit à l'instance une proposition manuscrite, non contestée, de M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le premier conseiller faisant fonction de président, rapporteur A.

Dès lors que, en vertu d'une convention préventive de double imposition, la France a renoncé à son pouvoir d'imposition sur les bénéfices réalisés et les pertes subies par de tels établissements stables

La société JVC France distribue les produits de la marque japonaise JVC.

Y..., domicilié en France, justifie, par les avis d'imposition en France qu'il produit, qu'au moment de l'octroi du prêt de 100 000 euros remboursable par mensualités de 1 964,55 euros pendant cinq ans

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1987, présentée par la Société à responsabilité limitée, SOCIETE VINICOLE FRANCO-MEDITERRANEENNE (SOVIFRAM), domiciliée