Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200679_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En vertu de ces dispositions, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est subordonné à la condition que le propriétaire de l'immeuble prenne l'engagement de le louer nu dans les six mois de son
Source officielle3ème chambre
DTA_2002377_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
juillet 2020 par laquelle le maire de Biarritz, confirmant le courrier du 26 juin 2020, l'informe de l'obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, pour tout propriétaire d'un bien souhaitant le louer
Source officielle7ème chambre
DTA_2001747_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
cette réduction d'impôt aux motifs, d'une part, qu'elle n'était pas fiscalement domiciliée en France lors de son achèvement en 2013 et, d'autre part, qu'elle n'a pas pris et transmis l'engagement de louer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Après avoir censuré ce motif du rehaussement, les premiers juges ont toutefois considéré que la société CV Naudin n'établissait pas avoir entrepris de démarches en vue de louer le nouveau bâtiment au cours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la pêche maritime, ainsi qu'à leurs groupements, il appartient alors à la commune de procéder librement et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à la répartition de ses terres agricoles à louer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400016_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions précitées, le gérant de la SCI DMD a souscrit, le 30 mars 2022, l'engagement de louer les deux maisons, acquises le 1er
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470565.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 21 décembre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009967_20230217
17 février 2023
17 février 2023
fait l'objet d'un litige porté au contentieux devant le tribunal administratif de Melun sous le n° 2000349 ; - elle n'a pas eu de locataire au cours du mois d'août 2020 ; - elle avait refusé de louer
Source officielle9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S'agissant de la perte de chance de louer : Quant aux surfaces d'habitation : 37.
Source officielle7ème Chambre
697e153dcdc6046d476706a2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
leur préjudice à la somme de 21.600 euros, correspondant à la valeur locative de leur appartement, estimé à un loyer mensuel de 900,00 euros, multipliée par la durée pendant laquelle ils n'ont pas pu louer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201113
25 juin 2015
25 juin 2015
Le fait de vous louer le matériel, le personnel de conduite mais aussi le personnel assurant le contrôle et le pouvoir de diriger l'opération de levage, vous fait assurer l'entière responsabilité de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110742
20 octobre 2021
20 octobre 2021
dûment informé, il n'aurait pas néanmoins fait l'acquisition du bien, son préjudice s'analyse en une perte de chance ; que sur le préjudice, il importe peu que l'arrêté préfectoral d'interdiction de louer
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007792699
11 mars 1992
11 mars 1992
fait ou dans la réglementation applicable et alors même qu'elle est fondée sur des motifs différents, le caractère d'une décision purement confirmative ; qu'ainsi les délais de recours étant expirés lorque
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-231668
21 février 2024
21 février 2024
Has there been a violation of Article 6 of the Convention due to the reply given to the applicant’s argument concerning the locus standi of the monastery? 2.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4640
13 novembre 2003
13 novembre 2003
.) - 46213/99 Décision 13.11.2003 [Section III] Article 34 Locus standi Décès du requérant: son épouse est autorisée à poursuivre les griefs sous l’angle des articles 5 § 3 et 8 Les 13 et 14 mai
Source officiellecomm
613720b6cd580146773edc8a
4 octobre 1988
4 octobre 1988
n° 1 283 999 pour désigner des papiers pour l'hygiène et la toilette, a demandé, pour imitation illicite de cette marque, la condamnation de la société Beghin-Say titulaire des marques Moletonel et Lotus
Source officielleciv2
613721cbcd580146773f76be
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Lionel J..., demeurant à PK. 10750, à Punaauia, Tahiti (Polynésie française), 17°) Mme Madeleine J... épouse G..., demeurant résidence Lotus, à Punaauia, Tahiti (Polynésie française), 18°) Mlle Monette
Source officielleciv2
61372353cd58014677408550
13 juillet 1999
13 juillet 1999
Robert Y..., demeurant Punaauia lotissement Le Lotus lot n° 137, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1 / de M.
Source officiellecomm
61372477cd58014677415bad
3 mai 2006
3 mai 2006
droits de laquelle se trouve la société Calyon, (la banque) a consenti, dans le courant de l'année 1987, divers concours financiers aux sociétés Sageco, le Perroquet bleu, Kopotra, la Quincaillerie lotus
Source officiellePage 86 sur 604
LOQUES, Antoine
20/01/2026
Voir →
SOCIETE LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE
14/12/2025
Voir →
LOQUES, Maryline
20/11/2025
Voir →
S.C.I. LOQUES
30/07/2025
Voir →
Loques en stock
06/07/2025
Voir →