(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de Mme Marie-Rose A..., demeurant ... de Lôme à Roubaix (Nord), défenderesse à la cassation

fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, en confirmant le jugement et en condamnant les notaires à indemniser Mme Y..., les juges du fond auraient à la fois affirmé et nié un fait, le lien

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1994 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors que, en excluant le contrat litigieux du champ d'application de la loi du 22 décembre 1972, bien qu'elle eût reconnu l'absence de lien

mars 2001 soit au cours de la période d'essai convenue de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille

opposition, alors qu'aucune liste ne lui a été communiquée lui permettant de désigner les objets sur lesquels porte sa demande, la très grande majorité de ceux-ci étant constituée de souvenirs familiaux sans lien

Par lettre du 28 novembre 2012, la société Red-On-Line a notifié à M.

anonyme SCOA, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Fickmers Line

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Polish Ocean lines (POL), société

« 1°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que cette exigence impose qu'en cas de séparation entre le parent biologique et le parent d'intention d'un enfant, le maintien du lien

méconnaissance par le débiteur de ses obligations contractuelles pour demander une mesure d'instruction in futurum, il doit respecter la clause attributive de compétence prévue dans le contrat qui les lie

lors que celles-ci sont fondées sur la présomption de responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 5, du code civil entre préposé et commettant ; que la société Axa invoque ensuite l'absence de lien

L'arrêt confirme l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle décide de renvoyer devant le tribunal la question de l'existence des liens de droit respectifs ainsi que des modalités d'organisation

[R] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S. LILLE RENOV [Adresse 2] [Localité 2] non comparante S.A.

terrain alors que le couple vivait en concubinage et avait un enfant ; que le tribunal pouvait fort bien, à l'examen de ces attestations et au regard de la jurisprudence qui admet que les personnes liées

faire l'objet d'une radiation rétroactive ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que du fait de la transmission universelle de patrimoine, la société Natixis disposait de « toutes les actions liées

et intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une discrimination syndicale, la stagnation du classement professionnel et le blocage de la carrière du salarié liée

immobilière, alors : « 1°/ que l'inexécution d'une convention est justifiée si le cocontractant n'a pas lui-même satisfait à une obligation contractuelle, découlant d'une convention intrinsèquement liée