particulier, et ne pouvaient donc être poursuivis et réprimés que dans le cadre des articles 29 et 32 de la loi de 1881 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application les articles 31 et 32 de ladite

[N], malgré la clause de non-concurrence souscrite par celui-ci, sans constater la nullité de ladite clause qui continuait donc à produire ses effets entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision

publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite

Y... qui rapporte ces mots confirme ainsi de manière claire et précise les faits invoqués par la société Ville-Hôtel comme motif du licenciement litigieux ; qu'en jugeant que ladite attestation "n'établit

le Tribunal a violé l'article 11 B 1 de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, par refus d'application, et le chapitre III du titre XIV de ladite

prime litigieuse et les congés payés afférents ont le caractère d'accessoires du salaire et sont dus à ce titre aux salariés concernés, tout en constatant l'absence et de l'accord spécifique prévu à ladite

activités, l'American center relevait de cette convention collective du seul fait qu'il disposait d'équipements ouverts à une large population sans discrimination, a méconnu les conditions d'application de ladite

des actes professionnels prévoit des séries de dix séances maximum de rééducation de la paroi abdominale après accouchement ; qu'une prescription d'une série de quinze séances n'est donc pas prévue à ladite

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de ladite société, de tous les documents comptables permettant de se prononcer sur le montant de cette prime, sous peine d'une astreinte provisoire ; Attendu

X... pouvait être rompu unilatéralement à la condition que ce droit de révocation ne soit pas exercé abusivement, la cour d'appel ne pouvait dès lors imposer, comme elle l'a fait, à ladite société d'établir

rembourser les sommes reçues de la SDBO à partir de l'échéance fixée au 31 juillet 1990, cette juridiction n'a privé la banque d'un droit non discuté d'obtenir le remboursement des sommes prêtées à ladite

valable seulement du jour de sa délivrance jusqu'au 31 décembre de l'année en cours et non dès le 1er janvier de l'année du dépôt à la préfecture du dossier de demande d'obtention ou du renouvellement de ladite

bord des bateaux pris en location; qu'ayant reconnu que la victime, Pierre X..., était passager sur la péniche que pilotait son père, locataire de la société Bretagne plaisance, l'arrêt n'a écarté ladite

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de ladite société, de tous les documents comptables permettant de se prononcer sur le montant de ces primes, sous peine d'une astreinte provisoire ; Attendu

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de prime d'ancienneté alors que les documents cités par l'arrêt n'apportent aucun élément de preuve sur le versement ou non de ladite

de tacites reconductions pour des périodes indéterminées, qu'en retenant cependant que la convention ne contenait pas de possibilité permanente de résiliation anticipée, la cour d'appel a dénaturé ladite

incomplète comme ne faisant pas apparaître le nom de son représentant ni ne comportant de signature, de sorte que c'est en violation des textes sus-mentionnés que le jugement a déclaré irrecevable ladite

Y..., délégué syndical ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite déclaration et violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, dans toutes les matières