avec effet au 20 décembre 2010, avec la société Paul Kroely étoile 57 (la société Kroely 57), installée à Woippy, appartenant au groupe Paul Kroely automobiles, distributeur et réparateur de véhicules légers

la succession des biens situés en France ; que la déclaration de succession déposée le 7 février 2006 ne mentionnait que ces derniers ; qu'après avoir mis en demeure Mme [F] de déclarer en tant que legs

euros et que ce legs doit être réduit à hauteur de la quotité disponible, - débouté M.

X..., locataire, en vertu d'un bail emphytéotique d'une durée de cinquante ans ayant commencé à courir le ler avril 1932, de terrains appartenant à l'Hôpital Saint-Roch, à Nice, aux droits duquel se trouve

Le de cujus a la faculté de stipuler le contraire et d'imposer à son héritier de rapporter le legs à la succession.

en faveur de Mme [LA] [Q], et précisant le maintien des legs particuliers de 10 000 euros aux 3 associations précitées, - par courrier du 8 février 2006, la testatrice écrivait à Médecins du Monde

nullité des pactes de préférence consentis aux actionnaires minoritaires de la société Faldis et l'autre tendant à voir constatée la dénonciation du contrat d'enseigne liant la société Faldis à L'acd Lec

pas accomplie, la promesse est caduque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la date prévue pour la réitération de la promesse par acte authentique, « la seule condition suspensive restant à lever

travaillaient deux salariés de nationalité roumaine indiquant être employés par une société Ethica Emeo, ayant son siège à Bucarest, mais n'avoir pas accompli de mission pour le compte de cette société en Roumanie

février 1997, dont les termes ambigus imposaient de rechercher la volonté de Victor X..., ne se rapportaient qu'au mobilier et objets de valeur appartenant à celui-ci et ne pouvaient s'entendre comme le legs

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 2014) que Mme N... a été engagée le 16 janvier 1973 par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2003), que Mme X..., engagée le1er octobre

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la main-levée sans condition du blocage des comptes de la société Orme, de lever

INTIME Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 2] 1929 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE, assisté

Rigobert X..., gérant de la Société « LEC II », qu'elle avait été informée du départ de M.

totale de 778 610,17 euros au titre de sa créance, incluant une somme de 117 660,24 euros au titre des dépenses de santé futures correspondant aux frais d'appareillage d'une prothèse de genou de type C-Leg

réglés " ; "alors, d'une part, que l'article 322-1 du Code pénal sanctionne la destruction, la dégradation et la détérioration d'un bien appartenant à autrui, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger

. - Signale que sa cousine Stéphanie Y... a été suivie depuis Beauvais par un individu circulant dans un véhicule léger rouge type Visa - A été victime d'attentat à la pudeur - La jeune fille s'est défendue