Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il ressort des pièces du dossier que le 3 octobre 2024, la préfète de l'Isère a délivré à Mme A une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 2 octobre 2026.

TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 ************************************************************* A l'audience publique du 07 Avril 2026 tenue par Mme Véronique ISART

REJET du pourvoi formé par : - la fédération départementale des chasseurs de l'Isère, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1992

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la préfète de l'Isère n'a pas exécuté l'ordonnance du 5 juillet 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

B demande l'annulation du rejet implicite par la préfète de l'Isère de sa demande de renouvellement de sa carte de résident présentée le 26 mai 2023 et l'annulation du refus de la préfète de l'Isère de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé des conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet de l'Isère : Considérant que, contrairement à ce que soutient le préfet de l'Isère,

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la décision attaquée a été retirée le 15 mars 2023.

La préfète de l'Isère justifie avoir délivré le 11 août 2025 à Mme A... B... une carte de séjour valable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Il leur a été remis une invitation à se présenter à la préfecture de l'Isère pour l'enregistrement de leur demande d'asile le 19 mars 2025.

D E C I D E : Article 1er :L'arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 juillet 2020 est annulé. Article 2 :L'Etat versera à M.

Le préfet de l'Isère ne faisant pas valoir que M.