: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie- Pierre DE LIEGE, président Mme Irène LEBE, conseiller Mme Hélène IMERGLIK, conseiller Greffier :

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - et les observations de Me Bellamy, substituant Me Joubes, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales

Vers la fin de cette réunion, un extrait de la conversation entre MM.

APPELANTE : URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Société [8] [Z] [S] [Adresse 10] [Localité 5] non comparante

juridictionnelle Totale numéro 2024/840 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur [U] [T] GREFFIER : Lors des débats : Madame Héléna

DIXIMIER, Présidente Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de chef d'équipe FAB, statut agent de maîtrise niveau 5, échelon 1.

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère

Russia , no. 6847/02, §§ 138-142, ECHR 2005-X (extracts); Shukhardin v. Russia , no. 65734/01, § 69, 28 June 2007; Samoshenkov and Strokov v.

(extraits)).

publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

DÉLÉGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST T Copie exécutoire délivrée le :19/01/2024 à : Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Hélène

, avocat au barreau de LILLE SA ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Hélène