Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 et 8 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Grillon, avocate désignée d'office, demande au tribunal :

l'audience publique du 18 septembre 2019, Madame Nicollette GUILLAUME, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, président, Madame Maïté GRISON-PASCAIL

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0298 - INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 décembre 2018, Madame Maïté GRISON-PASCAIL

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 novembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Maïté GRISON-PASCAIL

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, la commune des Premiers Sapins, représentée par Me Grillon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Maïté GRISON-PASCAIL

Barbara DE BAUDRY D'ASSON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Décembre 2014, Madame Maïté GRISON-PASCAIL

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2022 et 6 octobre 2023, la commune de Tavaux, représentée par Me Grillon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la

Toutes représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - ayant pour avocats plaidants Me Guillaume MALLEN et

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par Me Jeanne COLLARD de la SELARL d'avocats interbarreaux JCVBRL, avocat au barreau de PARIS, toque

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0496 Substitué à l'audience par Me Laurent

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Aurélie DUQUESNE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1697 Société LLOYD'S OF LONDON,SYNDICATE

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistées par Maître Florence MONTERET AMAR plaidant pour la société MACL, avocat au barreau de PARIS, toque

(Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de : la SCP LEVY & KAHN (Me Gérard ALEXANDRE), avocat au barreau de STRASBOURG SA CM-CIC GESTION, prise en la personne

#Concorrência - Denúncia - Rejeição - Acordos, decisões e práticas concertadas - Grupos de sociedades - Artigo 85.º, n.º 1, do Tratado.#Processo T-102/92.

10/ 18022 APPELANTE SNC PARK RENOV prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 3 Rue de l'arrivée Tour Maine Montparnasse cit-75015 PARIS Représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Représentés tous deux par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés sur l'audience par Me Martine-marie KERLANN

-ORAN (ALGERIE) Tous représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés sur l'audience par Me Frédéric