GRELLET au Maroc le 29 septembre 2003, ait entretenu avant et après le mariage des relations avec lui et notamment, que l'intéressé lui ait rendu visite au Maroc à une occasion autre que la célébration

Didier Y..., demeurant place Jean Moulin à Meslay le Grenet (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de : 1 )

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

par RPVA ne saurait être jugé équivalent à une déclaration au greffe et remplir les conditions imposées par le texte précité ; qu'il s'agit en effet non d'un acte à destination du greffe mais à destination

Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

I... en raison de son indisponibilité à la date prévue, l'arrêt énonce notamment que la demande de report formalisée par mail adressé au greffe du juge des libertés et de la détention cinq jours avant

la violation des articles 173 et 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête en nullité enregistrée au greffe

d'instruction qu'au greffe de la chambre de l'instruction où Me Debray pouvait le consulter à sa convenance ; que cela devait suffire à lui permettre de prendre connaissance des éléments qu'il estimait

est irrecevable comme ayant été interjeté en dehors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sans tenir compte de la déclaration, datée, signée et remise au greffe

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

de renvoi devant la cour d'appel, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe

Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Seguy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de sa déclaration d'appel et de ses conclusions à l'intimé défaillant dans le mois de l'avis adressé par le greffe

, et pendant le délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier complet au greffe, dans lequel le juge saisi doit, selon l'article R. 221-2, prononcer l'expropriation, la déclaration d'utilité

Jugement prononcé en audience publique, le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.