l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Biotonic, devenue société Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains

des réunions au cours desquelles ils invitaient les participants, dont Mme A... , partie civile, et d'autres personnes non identifiées, à verser une somme d'argent, en espèces, dans la perspective de gains

maîtrise d'oeuvre a été confiée à l'EURL Transition et la réalisation des plans des lieux à la société civile professionnelle Delecroix et Hanoire (la SCP), géomètres experts ; qu'invoquant un manque à gagner

l'arrêt fixe le montant du préjudice soumis à recours du tiers payeur au titre de l'incapacité temporaire totale au montant des indemnités journalières versées par la Caisse, supérieur au manque à gagner

statuant sur renvoi après cassation (2e Civ,19 mai 1998, pourvoi n° 95-17.972) a condamné la commune de Saint-Jean-d'Aulps à payer à Geneviève X..., veuve Y... une certaine somme au titre du manque à gagner

Leur reprochant un manquement à leurs obligations déontologiques, elle a assigné ces sociétés en réparation d'un préjudice né de la perte subie et d'un manque à gagner.

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consommation, qu'est soumise à la réglementation des loteries publicitaires toute opération publicitaire, réalisée par voie d'écrit, tendant à faire naître chez chacun des participants l'espérance d'un gain

∙ Les pertes de gains professionnels actuels La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire étant rappelé

La société se réserve le droit de réclamer la restitution des gains obtenus de manière frauduleuse, ainsi que les sommes déposées ayant permis de générer ces gains ».

Cette décision a été signifiée à la SARL [V] par la SA Gan Assurances le 28 juillet 2022.

Sur la garantie de la compagnie GAN ASSURANCES. La compagnie GAN ASSURANCES ne conteste pas devoir sa garantie à la SCI [Adresse 5] en application de la police d’assurance souscrite.

Cette demande s'analyse en une perte de chance en raison du gain manqué. Liftec est donc déboutée de sa demande tendant à la réparation du gain manqué.

résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner

résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner

X... que sous le vocable de perte de gains professionnels actuels il sollicite en réalité tant une perte de gains professionnels actuels que futurs car il réclame l'indemnisation de sa perte de gains jusqu'à

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement par la Caisse des dépôts et consignations et Groupama Gan REIM

X... a assigné, le 14 avril 2008, la société belge Agence de marketing appliqué (AMA) devant le tribunal de grande instance de son domicile en France afin d'obtenir paiement d'une somme apparemment gagnée