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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008128475

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 mars 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle

Page 86 sur 3381

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124820_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

(code frontières Schengen), " () L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus.

Source officielle
CC

civ3

613722eacd58014677403264

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

X..., à la SCI la Frontière et à la société Montplaisir du désistement de leur pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007984242

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

d'annuler le jugement en date du 2 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 19 février 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008037557

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

d'annuler le jugement du 30 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008166898

Admin. suprême

6 septembre 2004

6 septembre 2004

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2004 du préfet d'Indre-et-Loire ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182905

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

d'annuler le jugement du 9 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 février 2002 décidant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008067932

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008073043

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

le jugement en date du 26 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 23 novembre 1999 décidant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008108116

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

; Sur la décision de reconduite à la frontière : Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008112332

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

Abdelkader X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de son arrêté du 2 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008112567

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008112576

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008116000

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008129760

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008129983

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 avril 2002 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008097246

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008216470

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2004 du préfet de la Haute-Corse décidant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008156460

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2004 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008121269

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2001 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle