Claudia Westerdiek   Peer Lorenzen   Greffière   Président ANNEXE 1 Liste des requérants Les requérants, des ressortissants français, sont   : Mme Françoise BAUS épouse CHAPLAIN, née

X..., de nationalité française, a contracté mariage à Mexico, le 9 juillet 1999, avec Mme Y..., de nationalité mexicaine ; que leur divorce a été prononcé par décision d'une juridiction française du 22

COCODY au capital de 1524,49 €, Immatriculée 350 916 250 au RCS de [Localité 15], domiciliée [Adresse 2], représentée par ses cogérants en exercice [Adresse 1] [Localité 9] Représentant : Me Lionel

Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET FERRARO la SELARL CABINET LAURENT FAVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2008 (no 750 , 6 pages) Numéro

référence, assisté de Madame Jeanne Raïssa POUSSIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe, ENTRE : [I] [K] né le 04 Juillet 1990 à [Localité 6], de nationalité Française

ASB/LD ARRET N° 265 N° RG 19/02253 N° Portalis DBV5-V-B7D-FZDK [T] C/ URSSAF PAYS DE LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Numéro de rôle : J2026000047 PC : 2025/693 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° /2023, 4pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21

Minute : Copie exécutoire délivrée le : notifié par LRAR aux parties le copies aux avocats le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

INGESOL C/ [U] [F] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Objet : Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire Affaire : [B] [M] COUR D'APPEL DE PAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Octobre 2017 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02854

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 Novembre 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/00956. AFFAIRE : Association OGEC DE L'IMMACULEE CONCEPTION C/ X... Jacques.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/02378. AFFAIRE : CGEA RENNES C/ X..., Maître MARTIN TOUCHAIS ès-qualités.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 MAI 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription