en leur sein à la situation de chaque salarié ; que l'employeur n'est donc pas tenu, lorsqu'il interroge les entreprises du groupe sur les possibilités de reclassement existant en leur sein, de leur fournir

et l'usage de stupéfiants, réprimés par le Code de la santé publique, alors que l'article 419 du Code des douanes tend à combattre l'importation en contrebande, c'est-à-dire le fait de ne pas avoir fourni

X... a été blessé par la chute de la porte d'une grange qu'il remettait en place avec le concours de M. de Y..., lequel utilisait son tracteur agricole muni d'une fourche élévatrice ; que M. et Mme X..

L'ensemble immobilier était fourni en énergie électrique au moyen de deux arrivées faisant l'objet d'une tarification différente, l'une intitulée « Tarif Jaune », pour la desserte des bureaux, l'autre

relevé que, d'un point de vue économique, l'immeuble bâti est un bien constitué sur la tête du conjoint en propre à l'aide, au moins partiellement, mais de façon significative et nécessaire, des fonds fournis

ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le contrat de travail est la convention par laquelle un travailleur s'engage à fournir

X... n'a manifesté le souhait de bénéficier de cette levée d'options, que par courrier du 27 janvier 1997 ; qu'à cette date, il avait perdu définitivement le bénéfice des options, dont la levée n'avait

violation des textes susvisés ; " 2) alors que le mémoire des parties civiles soutenait que l'huissier ne s'était vu fixer par l'ordonnance du 13 juin 1997 qu'une mission de constatation et que la levée

débats divers documents signés de Daniel Y..., ès qualités de représentant de la société du Canal de Provence (courriers adressés à la société Promoval, réception du marché d'irrigation, procès-verbal de levée

effectivement de 60 % en avril 1989, et qu'en outre la plus grande partie des options prévues dans un délai de 15 jours destiné à permettre la recherche d'un financement par les acquéreurs, avaient été levées

qui s'est produit sur l'un des chantiers ; que Gilles Y..., qui n'a procédé à aucune vérification des informations données et s'est abstenu de solliciter de Mehrali X... la production d'un constat de levée

société Natio habitation ayant assigné la SCI en invoquant des manquements au contrat, celle-ci a demandé reconventionnellement payement d'une somme équivalent à 4 % du prix, stipulée exigible "à la levée

manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir

des cotisations tant salariales que patronales doivent être effectués par les entreprises qui ont d'ailleurs retenu lesdites cotisations sur les bulletins de salaire des salariés ; que la salariée a fourni

frauduleuse du véhicule automobile Audi 6 Break concerné sachant : - que le prix du véhicule a été réglé en numéraires pour un montant de 27 440 euros à un dénommé Alain dont Ab Del Kader X... ne peut fournir

gérant et dont il était porteur de parts à hauteur de 30 % ; - en donnant à Jean-Marie X... son avis sur le "mailing" préparé par celui-ci à destination des parents d'enfants nouveaux-nés ; - en fournissant

La société APFS fait le même grief au jugement, alors : « 3°/ que l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant

KK..., chef d'atelier ; que les salariés ont exprimé le souhait que soit levée une mesure de licenciement à l'encontre de l'un de leurs collègues de travail ; que, devant le refus de M.