compensatoire alors que selon le moyen : "d'une part, en se plaçant à une date postérieure à celle du prononcé du divorce pour apprécier le droit de Mme G. au paiement d'une prestation compensatoire, et en fixer

présentes écritures", la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la date de l'ordonnance de clôture, d'abord fixée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gaec Richard et Fils, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

de garage alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut refuser d'exercer son office en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs à un tiers ; qu'en l'espèce, il appartenait à la cour d'appel de fixer

avait un usage d'habitation et professionnel et qu'il constituait donc un prêt immobilier au sens du code de la consommation ; qu'en décidant pourtant que le prêt avait une nature professionnelle, pour fixer

Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge. 5.

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 6] font grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire de la société Cleanet au titre du solde de son indemnité de congés

la première fois en 2029, à compter du premier renouvellement effectif de ces matériels, sur la base d'un euro de rente viager pour un homme de 48 ans, quand bien même la date de consolidation a été fixée

disposaient en l'espèce d'une créance indemnitaire à l'encontre du bailleur au titre des infiltrations d'eau affectant le logement donné à bail, tout en constatant que le montant du loyer avait été fixé

[P] resterait provisoirement incarcéré, alors : « 1°/ que les juges du fond sont seuls compétents pour fixer le délai durant lequel la remise d'une personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt

[L] a saisi le juge aux affaires familiales de Grenoble, statuant en la forme des référés, aux fins de voir fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

fait de l'état de santé de Mme [N] durant le mois de février 2024", que Mme [N] a[vait] un comportement fuyant", qu'elle n'avait pas répondu positivement aux derniers rendez-vous qu'ils lui avaient fixés

. - DROIT FIXE. - Droit fixe des fabricants de spiritueux.

. ; que le caractère dangereux du chien est également attesté par l'agression dont a été victime le fils d'Hinano A... et l'agressivité dont il faisait preuve envers les autres chiens du quartier et les

septembre 1981 sur une assignation du 3 mai 1979 ; que, statuant après expertise dans le cadre des opérations de liquidation de leur communauté, l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 25 juin 1998) a fixé

prendre son service ; que tout en constatant que les six agents qui avaient pris leur service le 4 mai 1999 et avaient rejoint le 6 mai le mouvement de grève déclenché à la suite d'un préavis ayant fixé

douanière de 25 000 euros et a ordonné la confiscation des marchandises contrefaisantes, alors que l'amende douanière est comprise entre une et deux fois la valeur de la marchandise de fraude, qui doit être fixée

X..., un juge de l'exécution a, par jugement du 24 avril 2014, fixé une astreinte provisoire pour contraindre la société Sodimas à réaliser la desserte de la parcelle cadastrée [...] sur la voie publique