qu'en retenant cependant la faute inexcusable de l'employeur ense fondant uniquement sur les attestations produites par le salarié, aux termes desquelles aucune sécurité ne maintenait la portière fermée

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

tolérance est maintenue; que la cour d'appel qui, pour refuser de reconnaître à un propriétaire un droit de passage sur le fonds voisin, et d'ordonner la démolition du mur édifié par son voisin pour fermer

Y... avait consenti à sa petite-fille, Mme X..., un bail à ferme sans le concours de son épouse, laquelle a alors agi en nullité dudit bail; que Mme X... avait cependant fait valoir dans ses écritures

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève du 29 juin 1995, jusqu'au 1er juillet 1995, la société Isoroy a fermé

d'incontestables difficultés financières concernant l'ensemble de ses agences installées en France, considère que ces difficultés financières ne justifiaient pas une réorganisation autorisant la banque à fermer

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

aux débats que leur terme avait été fixé au 30 novembre 1990 et que les télex échangés antérieurement, ne portant que sur une demande de "prolongation ou paiement", ne sauraient constituer un appel ferme

liée cette activité "agrotouristique" sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de Mme X..., si lesdites activités bien qu'elles fussent développées dans les locaux de la ferme

[O] fera l'objet d'une privation de son droit d'éligibilité durant dix ans, alors « que selon l'article 222-45 du code pénal, seul applicable à la date des faits et dans sa version en vigueur à cette date

[L] contestait fermement que M.

Toutefois, l'employeur souligne à juste titre que ces décomptes présentent des incohérences, dans la mesure où la salariée prétend avoir travaillé à des dates où le restaurant était fermé, où elle a pris

réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en considérant que, s'étant engagée "de manière ferme

[D] une peine de dix mois d'emprisonnement assortie pour moitié d'un sursis probatoire et ferme pour cinq mois, sans prononcer un quelconque aménagement ni s'expliquer sur une impossibilité résultant de

demande de la société Dynaloc tendant à voir appliquer au contrat tacitement renouvelé le "tarif courte durée" lié à l'absence de terme fixe à la place du "tarif longue durée" justifié par une durée ferme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2022), le contrat de travail de Mme [J], engagée en qualité d'ouvrière qualifiée le 11 juin 1979 par la Société des chemins de fer français, a été transféré à

Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d'appel.

Le GAEC a sollicité la reconnaissance d'un bail à ferme soumis au statut. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.