Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er avril 2022), le 23 février 2013, la Société financière pour le développement de La Réunion (Sofider) a consenti à M.

une mention manuscrite, au bas de l'acte, ainsi libellée « copie endossée à titre de transfert de créance par la banque Socredo au profit de la société Nacc, aux termes d'un acte notarié » reçu le 12 février

L'employeur ne conteste pas que l'audiogramme réalisé le 13 février 2019 l'ait été au sein du service d'otologie [d'un centre hospitalier régional] par [un médecin] et comporte bien les audiométries tonales

2002, renvoyé Gabriel Y... des fins de la poursuite sans peine ni dépens, et déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Edmond X... ; "aux motifs que la plainte initiale déposée le 8 février

X... a consenti, à la société Murinvest, une promesse de vente d'une boutique jusqu'au 18 février 1983 ; qu'un acte des 18 février et 3 mars 1983 a prorogé ce délai jusqu'au 15 mai 1983 ; que M.

dernier alinéa, (article 234, sous c), dernier alinéa, du traité CE, de poser à la Cour de justice la question préjudicielle suivante : "L'article 3, paragraphe 2, de la directive 77/187 CEE du 14 février

compte, la société Banque Chaix (la banque) a saisi le juge du tribunal d'instance de Blois d'une demande de saisie des rémunérations ; que, par une mention portée au procès-verbal d'audience du 18 février

à la procédure en qualité de créancier le CIC Est (la banque), venant aux droits du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, pour les montants indiqués dans sa requête ; que, par ordonnance du 18 février

banque auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD, (l'assureur), garantissant les risques d'invalidité absolue et définitive et de décès ; que le 10 février

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 19 février 2016, qui, pour escroquerie en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis,

et son immatriculation en décembre 2006 ; que la SAS Impact événement produisait la proposition de convention du 23 avril 2003 concernant la seule SARL Impact événement, devenue ICD, l'avenant du 18 février

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

B... a donné un appartement à bail à Mlle Z... en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire l'a assignée pour faire juger que le contrat signé le 14 février

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2020) par deux actes sous seing privé des 31 décembre 2011 et 15 février 2012, rédigés par Mme [O] (l'avocat), MM.

d'avoir dénoncé l'existence de faits de ''harcèlement moral'' ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme [L] d'avoir adressé à la direction du foyer du [4] un courrier en date du 26 février

militaire de sécurité sociale, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Prothéos, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février

Aux termes d'un Traité d'Apport ("Asset Purchase Agreement") du 29 février 1996, AlliedSignal Inc et autres a cédé à W...             

l'article 93 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février